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Fil info du lundi 23 janvier 2017 N° 4695/26091


FRANCE - FIL INFO POLICE © - L'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant condamné en appel à 2 ans de prison dont un ferme : L'ancien ministre de l'Intérieur et ancien secrétaire général de la présidence de la République sous le mandat de Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, a été condamné par la Cour d'appel de Paris, lundi 23 janvier 2017, à 2 ans de prison dont un an ferme. En chambre correctionnelle il avait été condamné à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de fonction publique. L'accusation dénonçait des enveloppes mensuelles versées en liquide donc hors impôts et prélevées à partir du fonds en espèces réservé aux frais d'enquête et de surveillance (FES) de policiers, dite " caisse noire ". NDLR. Rappelons le référé de mars 2014 de la Cour des comptes. Début de citation : "La Cour des comptes a rendu public, le 4 mars 2014, un référé de son Premier président sur la gestion des frais d’enquête et de surveillance dans la police nationale. Des crédits sont prévus annuellement pour rembourser en liquide des frais supportés par les fonctionnaires de police sur leurs deniers en raison de leurs activités d’investigation judiciaire. Dans les faits, ils ont permis de couvrir des dépenses de diverse nature, dans des conditions budgétaires et comptables contestables. A l’issue de son contrôle, la Cour préconise de définir précisément et limitativement les frais d’enquête et de surveillance, et de modifier l’organisation des paiements pour circonscrire étroitement le maniement d’espèces par les services de police. Elle formule six recommandations". Fin de citation. Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, avait adressé une réponse à la Cour, le 24 février 2014, indiquant qu'il "demandait au directeur général de la Police nationale de reprendre et d'appliquer dans leur totalité de ces recommandations" (sic). SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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