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Fil info du mercredi 21 septembre 2016 N° 4589/25985


FRANCE - FIL INFO DROITS © - La délibération de la CNIL sur l'accès au dossier fiscal des particuliers ADONIS publiée au Journal Officiel : La délibération n° 2016-261 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 1972621) a été publiée au Journal Officiel n° 0219 du 20 septembre 2016. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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