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Fil info du samedi 21 janvier 2017 N° 4694/26090


FIL INFO RUSSIE © - La Russie autorisée à ne pas verser les 1,9 milliards de dollars de dédommagements aux anciens actionnaires du groupe Ioukos : La Cour constitutionnelle a autorisé jeudi 19 janvier 2017 la Russie à ne pas verser les 1,9 milliards de dollars de dédommagements aux anciens actionnaires du groupe Ioukos. Rappelons que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la Russie en juillet 2016 à verser ce dédommagement le plus élevé jamais octroyé par la CDEH en raison d'irrégularités dans la procédure fiscale intentée contre le groupe pétrolier Ioukos en 2000, accusé d'évasion fiscale à grande échelle. La Cour constitutionnelle de Russie a argumenté que les "décisions de la CEDH n'ont pas aboli dans le droit russe le principe de priorité de la Constitution. En conséquence, lorsque la décision d'une organisation internationale (...) contrevient aux principes et aux normes de la Constitution, la Russie a le droit de se retirer de la mise en oeuvre de cette décision". La Cour a également estimé que verser aux anciens actionnaires de Ioukos "une somme sans précédent" alors que le groupe pétrolier de l'ancien oligarque et opposant Mikhaïl Khodorkovski a été accusé d'évasion fiscale à grande échelle "menaçant les bases de l'Etat social et démocratique" contreviendrait "aux principes constitutionnels d'égalité et de justice". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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