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FRANCE - FIL INFO FEMMES © - La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG définitivement adoptée au Parlement, contestée devant le Conseil constitutionnel : L'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Rappelons que l'adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi par le Sénat est intervenue le mardi 14 février 2017. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse par au moins 60 députés, lundi 20 février 2017, et par au moins 60 sénateurs, le mardi 21 février 2017. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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