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Fil info du mardi 20 septembre 2016 N° 4588/25984


Bernard Cazeneuve, cite Mendès France et Eugène Caudius-Petit, pour le 60e anniversaire des foyers AdomaFRANCE - FIL INFO POLICE © - Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le contenu d'ordinateur et téléphone saisis lors de perquisitions administratives : La chronique judiciaire de Pascal Mourot. La nouvelle loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, prévoit notamment la saisie de matériels informatiques, ou de téléphones mobiles, et la copie des données contenues. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (10e et 9e chambres réunies, rapporteur Pauline Jolivet, rapporteur public Aurélie Bretonneau, président Edmond Honnorat, secrétaire Agnès Micalowa ; Délibérés Mattias Guyomar, Guillaume Goulard, Alain Seban, Philippe Josse, Pierre Collin, Laurent Olléon, Nathalie Escaut), a validé une nouvelle saisine sur question prioritaire de constitutionnalité, QPC 2016-600, déposée au Conseil constitutionnel, le vendredi 16 septembre 2016, contre la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence, article 11, I, alinéas 3 à 10. En défense, Bernard Cazeneuve (photo), ministre de l'Intérieur. Le nom du déposant est masqué dans l'acte écrit. Celui-ci conteste une demande d'autorisation d'exploitation des contenus d'ordinateur et de téléphone mobile saisis lors d'une perquisition administrative, présentée par la préfet du Doubs, enregistrée le dimanche 28 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Besançon dans le Doubs. Le demandeur estime que ces mesures antiterroristes ne garantissent pas une "concilliation équilibrée entre l'objectif de valeurs constitutionnelles de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et méconnaissent la décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel..." Par un mémoire déposé par Bernard Cazeneuve, enregistré le mardi 6 septembre 2016, le ministre de l'Intérieur soutient que la question posée ne "présente aucun caractère sérieux". Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Réf. 402941) et en séance publique le vendredi 16 septembre 2016, note que "la QPC a été communiquée au Premier ministre" (Manuel Valls), "qui n'a pas produit de mémoire". Voici les motifs du Conseil d'Etat pour un nouveau renvoi devant le Conseil constitutionnel, démontrant le caractère sérieux de la demande. Début de citation : "Les dispositions contestées des alinéas 3 à 10 du I de l'article II de la loi du 3 avril 1955 sont applicables au litige dont était saisi le juge des référés du tribunal administratif de Besançon. Dans leur rédaction en vigueur, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles ne garantissent pas une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'une part, en ne prévoyant pour la saisie d'éléments informatiques dans le cadre d'une perquisition administrative qu'un dispositif d'autorisation a posteriori par un juge et, d'autre part, en n'encadrant pas avec suffisamment de précisions les conditions d'accès aux données contenues dans ces équipements, afin de le limiter aux seules données en lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, soulève une question sérieuse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée." Fin de citation. La date de décision du Conseil constitutionnel n'est jamais communiquée par avance. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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