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info du samedi 2 juillet 2016 N°
4520/25916
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE - La Cour de cassation a rendu
un arrêt de nature à protéger les lanceurs
d'alerte d'un licenciement : La Cour de
cassation, plus haute juridiction de l'ordre
judiciaire français, a rendu un arrêt d'une
Chambre sociale n° 1309 du 30 juin 2016
(15-10.557) - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309,
"de nature à protéger les lanceurs
d'alerte, dans la mesure où, par ailleurs, la
chambre sociale instaure cette immunité non
seulement lorsque les faits illicites sont
portés à la connaissance du procureur de la
République mais également, de façon plus
générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à
des tiers" (sic). SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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SAMEDI 2 JUILLET 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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