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Fil info du jeudi 1er septembre 2016 N° 4572/25968


Marisol Touraine, une, fil-info-politique 2017, Fil-info-France, Paris, FrFRANCE - FIL INFO SOCIAL © - 1er septembre 2016, le droit opposable à la retraite étendu aux pensions de réversion, rappelle Marisol Touraine : Pour assurer sans délai un revenu aux personnes partant à la retraite, Marisol Touraine (photo), ministre des Affaires sociales et de la Santé, a mis en place, dès 2015, un droit opposable à la retraite du régime général. Cette garantie est désormais étendue aux pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion (NOR: AFSS1620917D), a été publié au Journal Officiel numéro 0202 du mercredi 31 août 2016. Selon les textes officiels, les publics concernés sont les assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales. L'objet est l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète. Le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016. Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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"Un traître est un homme politique qui quitte son parti pour s'inscrire à un autre. Par contre, un converti est un homme politique qui quitte son parti pour s'inscrire au vôtre." Clémenceau


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