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Fil info du jeudi 1er décembre 2016 N° 4650/26046


FIL INFO ALGERIE © - La loi interdisant la haute fonction publique aux détenteurs de la double nationalité adoptée par l'Assemblée : L'Assemblée nationale a adopté lundi 28 novembre 2016 une loi interdisant la haute fonction publique aux Algériens détenteurs de la double nationalité. Le texte présente 15 postes civils et militaires réservés aux seuls détenteurs de la nationalité algérienne : les présidents du Conseil de la nation, du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée populaire nationale, de la Cour Suprême et du Conseil d'Etat, Premier ministre, ministres et secrétaire général du gouvernement, gouverneur de la Banque d'Algérie, responsables des corps de sécurité, chef d'état-major de l'armée nationale populaire (ANP), commandants des forces armées et commandants des régions militaires. Les détenteurs de ces postes qui auraient la double nationalité disposent d'un délai de 6 mois pour "manifester leur intention" d'abandonner leur autre nationalité. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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