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Fil info du lundi 19 septembre 2016 N° 4587/25983


FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Un Grand Maître des francs-maçons de Toulouse en prison pour avoir escroqué des retraités pour 10 millions d'euros : En raison de la loi Guigou sur la présomption d'innocence, loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, il ne peut être donné suite à la publication cette information. Voici la définition - mot pour mot - du ministère de la Justice. Début de citation : "La présomption d'innocence possède de nombreuses implications concrètes : il s'agit tout d'abord d'un principe qui vient limiter la liberté d'expression, et qui autorise toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique. La loi interdit en outre de diffuser, sans son accord, les images d'un individu menotté. Surtout, la présomption d'innocence vient garantir au prévenu qu'en l'absence de démonstration probante par l'accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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"La terre a une peau et cette peau a des maladies ; une de ces maladies s'appelle l'homme". Friedrich Nietzsche (1814-1900) - Philosophe allemand


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