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info du lundi 19 septembre 2016 N°
4587/25983
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Un Grand Maître des
francs-maçons de Toulouse en prison pour avoir
escroqué des retraités pour 10 millions d'euros
: En raison de la loi Guigou sur la
présomption d'innocence, loi n° 2000-516 du 15
juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des
victimes, il ne peut être donné suite à la
publication cette information. Voici la
définition - mot pour mot - du ministère de la
Justice. Début de citation : "La
présomption d'innocence possède de nombreuses
implications concrètes : il s'agit tout d'abord
d'un principe qui vient limiter la liberté
d'expression, et qui autorise toute personne non
encore condamnée mais présentée dans la presse
comme coupable, à obtenir une rectification
publique. La loi interdit en outre de diffuser,
sans son accord, les images d'un individu
menotté. Surtout, la présomption d'innocence
vient garantir au prévenu qu'en l'absence de
démonstration probante par l'accusation de sa
culpabilité, le doute devra nécessairement lui
profiter". Fin de citation. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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LUNDI 19 SEPTEMBRE 2016
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FIL INFO DU LUNDI 19
SEPTEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
terre a une peau et cette peau a des maladies ;
une de ces maladies s'appelle l'homme".
Friedrich Nietzsche (1814-1900) - Philosophe
allemand
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