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Fil info du lundi 19 septembre 2016 N° 4587/25983


FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le délit de consultation habituelle de sites terroristes pourrait-être examiné par le Conseil constitutionnel lors d'une QPC : Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise le mercredi 14 septembre 2016 à la Cour de cassation, portant sur le délit de consultation habituelle de sites à vocation terroristes pourrait être examinée par le Conseil constitutionnel après le dépôt d'une requête de l'avocat David Pagerie, Noir de 28 ans, fiché " S " et condamné à 2 ans de prison avec maintien en détention, puis suivi socio-judiciaire, pour avoir " violé son assignation à résidence " par une chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Angers en Maine-et-Loire dans la région Pays de la Loire. Le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot rappelle le contenu de l'article 421-2-5-2 du code pénal, créé par loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 : "Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice." SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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"La terre a une peau et cette peau a des maladies ; une de ces maladies s'appelle l'homme". Friedrich Nietzsche (1814-1900) - Philosophe allemand


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