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info du jeudi 19 janvier 2017 N°
4692/26088
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Rétablissement de
l'autorisation de sortie du territoire pour les
mineurs en vigueur depuis le vendredi 15 janvier
2017 : "Depuis le vendredi 15
janvier 2017, un mineur non accompagné d'une
personne détentrice de l'autorité parentale ne
pourra plus quitter le pays sans
autorisation", rappelle Bruno Le Roux,
ministre de l'Intérieur. Depuis le début de
2013, un mineur se déplaçant seul pouvait
voyager dans l'Union européenne avec un titre
d'identité en cours de validité et n'avait plus
besoin d'une autorisation signée des titulaires
de l'autorité parentale, dispositif supprimé à
l'automne 2012. Ce ne sera plus le cas à partir
du 15 janvier de cette année. L'enfant qui
voyagera à l'étranger sans être accompagné de
l'un de ses parents devra présenter les 3
documents suivants : - sa pièce d'identité :
carte d'identité ou passeport ; - le formulaire
signé par l'un des parents titulaire de
l'autorité parentale ; - la photocopie du titre
d'identité du parent signataire du formulaire.
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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JEUDI 19 JANVIER 2017
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