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Fil info du jeudi 19 janvier 2017 N° 4692/26088


FRANCE - FIL INFO POLICE © - Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs en vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2017 : "Depuis le vendredi 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation", rappelle Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur. Depuis le début de 2013, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l'Union européenne avec un titre d'identité en cours de validité et n'avait plus besoin d'une autorisation signée des titulaires de l'autorité parentale, dispositif supprimé à l'automne 2012. Ce ne sera plus le cas à partir du 15 janvier de cette année. L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants : - sa pièce d'identité : carte d'identité ou passeport ; - le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ; - la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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