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info du lundi 19 décembre 2016 N°
4665/26061
 FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Christine Lagarde,
ex-ministre de l'Economie, reconnue coupable de
négligence par la Cour de justice de la
République : Après avoir comparu lundi
12 décembre 20165, Christine Lagarde (photo),
ex-ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie, actuelle directrice générale du
Fonds monétaire international ( FMI ), devant un
tribunal d'exception, la Cour de justice de la
République, a été reconnue "coupable de
négligence", lundi 19 décembre 2016, mais
dispensée de peine et sans inscription au casier
judiciaire. Elle était jugée pour son
implication présumée en 2008 lors de l'affaire
de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie contre
le Crédit Lyonnais, où il a reçu 400 millions
d'euros d'argent public. La Cour de justice de la
République est un tribunal d'exception
réglementé par la loi organique n° 93-1252 du
23 novembre 1993 ( NOR: JUSX9300124L ). La
présidente élue par la Cour de cassation est
Martine Ract Madoux. Le Ministère public est
représenté par Jean-Claude Marin, procureur
général, Philippe Lagauche, avocat général.
La directrice du greffe est Claire Marcadeux. La
Formation de jugement est constituée par des
membres élus par la Cour de cassation, Martine
Ract Madoux, juge titulaire, présidente, Gilles
Straehli, juge titulaire, Nicole Burkel, juge
titulaire, Danièle Caron, membre suppléante,
présidente suppléante, Didier Beauvais, juge
suppléant, Jeannine Depommier, juge suppléante
et de membres élus par l'Assemblée Nationale,
Dominique Raimbourg, juge titulaire, Françoise
Descamps-Crosnier, juge suppléante,
Marie-Françoise Bechtel, juge titulaire,
Philippe Bies, juge suppléant, Jean-Yves Le
Bouillonnec, juge titulaire, Nathalie Nieson,
juge titulaire, Valérie Corre, juge suppléante,
Jean-Luc Warsmann, juge titulaire, Pierre
Morel-A-L'Huissier, juge suppléant, Philippe
Houillon, juge titulaire, Francis Hillmeyer, juge
suppléant, et de membres élus par le Sénat,
François-Noël Buffet, juge titulaire, Catherine
Troendle, juge suppléante, Yves Détraigne, juge
titulaire, Jacqueline Gourault, juge suppléante,
Josette Durrieu, juge titulaire, Alain Anziani,
juge suppléant, Bariza Khiari, juge titulaire,
Jean-Pierre Sueur, juge suppléant, François
Pillet, juge titulaire, Catherine Di Folco, juge
suppléante, Bernard Saugey, juge titulaire,
Alain Fouché, juge suppléant. La Commission
d'instruction est composée de membres élus par
la Cour de cassation, Claude Nocquet, membre
titulaire, président, Jean-Pierre Zanoto, membre
titulaire, Janine Drai, membre titulaire, Claude
Bellenger, membre suppléant, président
suppléant, Ingrid Andrich, membre suppléante,
Pierre Moreau, membre suppléant, et d'une
Commission des requêtes composée de membres
élus par la Cour de cassation, Françoise
Canivet, membre titulaire, président Alain
Foulquié, membre titulaire, Jean-Yves Monfort,
membre titulaire, Jacques Raybaud, membre
suppléant et de membres élus par le Conseil
d'Etat, Edmond Honorat, membre titulaire, Alain
Ménéménis, membre suppléant, Rémy Schwartz,
membre suppléant et de membres élus par la Cour
des Comptes, Laurence Fradin, membre titulaire,
Monique Saliou, membre suppléant, Claude Trupin,
membre suppléant, directeur des services de
greffe judiciaires et Secrétaire Général,
Claude Soulier. Plus de Fil-info © : AFFAIRE BERNARD TAPIE / CREDIT
LYONNAIS - Christine Lagarde visée par une
enquête ; Christiane Lagarde, directrice
générale du FMI, entendue comme simple témoin
par la Cour de justice de la République ; Après les perquisitions chez
Bernard Tapie et Stéphane Richard, Christine
Lagarde se dit à la disposition de la justice ; Perquisition au domicile de
Christine Lagarde dans le cadre de l'affaire de
la vente d'Adidas par Bernard Tapie ; Maître Maurice Lantourne et Bernard
Tapie, avocat et client, mis en examen pour
escroquerie en bande organisée ; Orange, filiale de France Télécom,
fragilisée par l'inculpation pour escroquerie en
bande organisée de son patron, Stéphane Richard ; Mise en examen d'un juge du tribunal
arbitral ayant accordé à Bernard Tapie 400
millions en 2008 dans l'affaire Adidas ; Garde à vue de Claude Guéant,
ancien ministre de l'Intérieur, dans l'affaire
de l'arbitrage Tapie-Adidas-Crédit Lyonnais-CDR ; Bernard Tapie dans le rôle du Comte
de Monte-Cristo pour le contrôle du quotidien La
Provence à Marseille ; Scandale affaire Tapie (audition
parlementaire 2008) ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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LUNDI 19 DECEMBRE 2016
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