- Fil
info du samedi 18 février 2017 N°
4718/26114
- FRANCE
- FIL INFO PARIS © - Emmanuelle Cosse satisfaite
du vote de la loi relative au statut de Paris et
à l'aménagement urbain : Emmanuelle
Cosse (photo), ministre du Logement et de
l'Habitat durable, a salué, vendredi 17 février
2017, l'adoption définitive par l'Assemblée
nationale, jeudi 16 février 2017, du projet de
loi relatif au statut de Paris et à
l'aménagement urbain. Selon Emmanuelle Cosse,
"ce nouveau texte législatif apporte des
avancées concrètes en matière d'aménagement
des métropoles. Afin de pouvoir tirer le
meilleur du potentiel de développement de
l'agglomération parisienne, il renforce les
outils qui permettront d'assurer un aménagement
urbain au service des habitants et de la qualité
de vie" (sic). Début de citation : "Le
texte de loi renforce les capacités d'action des
établissements publics compétents en matière
d'aménagement du territoire. Les établissements
publics d'aménagement (EPA), dont Grand Paris
Aménagement, principal aménageur public
francilien qui voit sa gouvernance rénovée,
pourront créer des filiales (Foncière Commune,
filiale de l'EPFIF) et acquérir des
participations dans des sociétés, groupements
ou organismes exerçant des missions
d'aménagement via des procédures simplifiées.
La loi crée également un nouvel outil
d'aménagement, les sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) qui
visent à permettre une nouvelle forme de
partenariat et à simplifier la coopération
entre, d'une part l'Etat et ses établissements
publics et d'autre part les collectivités
territoriales et leurs groupements, en vue de la
réalisation d'opérations complexes. Par
ailleurs, la loi augmente les capacités
d'intervention de la Société du Grand Paris
(SGP), en charge de la construction du futur
métro du Grand-Paris. Cette dernière pourra
prendre part aux opérations d'aménagement
autour des nouvelles gares, pour assurer
l'émergence de bassins de vie équilibrés,
notamment en matière de logements. Plus, le
projet de loi acte la création de SOLIDEO,
structure chargée de la livraison, le cas
échéant, des aménagements urbains à réaliser
dans le cadre de la candidature aux Jeux
Olympiques de 2024. Il s'agit en particulier du
futur village olympique et du futur village des
médias, qui se transformeront in fine en
plusieurs milliers de logements. Enfin, l'Etat
constituera une grande société foncière
publique, faisant suite au rapport de Thierry
Repentin, délégué interministériel à la
mixité sociale dans l'habitat et président de
la Commission nationale de l'aménagement, de
l'urbanisme et du foncier (CNAUF), qui sera un
outil à disposition des collectivités locales
et des établissements publics fonciers. Cet
outil a pour objet principal de permettre la
mobilisation de terrains publics d'Etat
aujourd'hui inutilisés ; elle pourra également,
si les opérations le justifient, acquérir des
terrains appartenant aux collectivités locales
ou à des propriétaires privés dans de grandes
opérations d'ensemble pour alléger les coûts
de logements. Elle a pour objectif, dans le cadre
d'un partenariat avec la Caisse des dépôts,
d'accélérer la construction de logements, dont
une majorité de logements sociaux, à hauteur de
50 000 logements sur l'ensemble du territoire,
métropolitain comme ultra-marin". Fin de
citation. NDLR. Depuis la loi du 10 juillet 1964
portant réorganisation de la région parisienne,
la Ville de Paris dispose d'un régime
administratif particulier et rassemble sur un
seul et même territoire deux collectivités :
une commune et un département. Par ailleurs, à
Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs
de police qui lui ont été conférés par
l'arrêté du 12 messidor an VIII. Le projet de
loi fusionne la commune et le département. Cette
nouvelle collectivité à statut particulier (au
sens de l'article 72 de la Constitution),
dénommée « Ville de Paris », exercera les
compétences de la commune et du département de
Paris à compter du 1er janvier 2019. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
magazine vidéo, Paris ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
SAMEDI 18 FEVRIER 2017
RETOUR SOMMAIRE FEVRIER 2017
FIL INFO DU SAMEDI 18
FEVRIER 2017
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "On
n'applaudit pas le serviteur dans la maison du
Maître !" Pie X
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|