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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - 488 procédures judiciaires ont été engagées sur l'ensemble du territoire français dans le cadre de l'Etat d'urgence : Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a confirmé que dans le cadre de l'Etat d'urgence, 488 procédures judiciaires ont été engagées sur l'ensemble du territoire français après 2 700 perquisitions administratives effectuées. Début de citation : "Il s'agit principalement d'enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (187 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (167 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d'autres types d'infractions (contrefaçon, recel, etc.). 209 de ces 488 enquêtes sont déjà terminées et ont abouti à une décision du ministère public : parmi celles-ci, on peut relever 73 renvois en comparution immédiate et 50 convocations devant les tribunaux correctionnels. 51 personnes ont été écrouées, soit en détention provisoire, soit en exécution de peine. Les tribunaux correctionnels, lorsqu'ils ont été saisis, ont d'ores et déjà prononcé 58 condamnations (peines d'emprisonnement avec ou sans sursis, travaux d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve). 279 procédures sont encore en phase d'enquête." Fin de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Certains attendent que le temps change, d'autres le saisissent avec force et agissent." Dante


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