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info du mercredi 16 décembre 2015 N°
4349/25745
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - Bernard Cazeneuve veut plus de
contrôle des parlementaires à l'OFPRA dans le
cadre de la réforme du droit d'asile : Voici
un communiqué intégral du ministère de
l'Intérieur publié hors embargo. Début de
citation :"Bernard Cazeneuve, Ministre de
l'Intérieur, rappelle qu'en application de la
loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du
droit d'asile, il est prévu de conforter la
présence des parlementaires au sein du conseil
d'administration de l'Office Français de
Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
En particulier, il est prévu que l'Assemblée
Nationale et le Sénat désignent chacun deux
parlementaires, en respectant les principes de la
parité et du pluralisme politique. Le
Gouvernement est pour sa part chargé de
désigner deux parlementaires français du
Parlement européen, selon les mêmes critères.
L'Assemblée Nationale a ainsi déjà désigné
M. Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes,
ainsi que Mme Seybah Dagoma, Députée de Paris,
qui siégeait déjà auparavant au sein du CA de
l'OFPRA. Le Sénat a également déjà désigné
M. François-Noël Buffet, Sénateur du Rhône,
Vice-Président de la Commission des Lois, qui
était rapporteur du projet de loi relatif à la
réforme de l'asile au Sénat, et Mme Eliane
Assassi, Sénatrice de Seine-Saint-Denis, qui
siégeait déjà auparavant au sein du CA de
l'OFPRA. Après un échange avec les intéressés
qui ont démontré dans leurs fonctions
présentes ou passées une préoccupation pour
les problématiques liées à l'asile, le
Gouvernement, soucieux de maintenir un équilibre
entre l'ensemble des formations politiques
républicaines sur ce sujet, a nommé Mme Sylvie
Guillaume et M. Renaud Muselier, Députés
européens, pour compléter la représentation
parlementaire au sein du conseil d'administration
de l'OFPRA. Bernard Cazeneuve rappelle que le
Gouvernement est pleinement déterminé à mettre
en uvre les principes prévus par la
nouvelle législation de l'asile, et notamment
l'indépendance de cet organisme essentiel qu'est
l'OFPRA, en charge notamment de la désignation
des pays d'origine sûrs." Fin de citation.
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