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info du mercredi 15 février 2017 N°
4715/26111
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Conclusions de la
Commission Mixte Paritaire sur la loi sur la
Sécurité publique : Mercredi 15
février 2017, à l'Assemblée nationale, Bruno
Le Roux, ministre de l'Intérieur, a rendu
publiques les conclusions de la Commission Mixte
Paritaire sur la Loi sur la Sécurité publique.
Bruno Le Roux a souligné les six axes qui
structurent ce texte consacré à la sécurité
publique. Début de citation : "1 - La
modernisation et l'unification du cadre d'usage
des armes guidées par les principes dégagées
par la jurisprudence. Je n'y reviens pas si ce
n'est pour indiquer que l'application de
l'article 1er aux agents de police municipale
est, je crois, un point final satisfaisant pour
tout le monde. 2 - Une protection accrue des
dépositaires de l'autorité publique au travers
de la préservation de leur identité, et ce dans
des conditions strictes et sous le contrôle des
autorités judiciaires saisies des procédures. 3
- Un renforcement des peines pour certaines
atteintes à l'autorité publique et plus
largement au service public, avec des apports
conséquents introduits au Sénat et à
l'Assemblée nationale. 4 - Une adaptation de
certaines dispositions relatives à la lutte
contre le terrorisme qui vient finaliser les
textes adoptés au cours du quinquennat. 5 - Une
évolution de certaines missions de
l'administration pénitentiaire dans un souci de
complémentarité avec les forces de sécurité
intérieure. 6 - Enfin, une complémentarité
accrue des différents acteurs de la sécurité
dans un souci permanent de ne jamais induire de
confusion dans les rôles et les missions de
chacun". Fin de citation. SOURCE :
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MERCREDI 15 FEVRIER 2017
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