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Fil info du mercredi 14 septembre 2016 N° 4583/25979


FIL INFO MAROC © - L'accord entre l'Union européenne et le Maroc ne s'applique pas au Sahara occidental, affirme la CJUE : Dans une recommandation rendue mardi 13 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué que l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc, signé en 2012, et l'accord Union européenne-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche, ne s'appliquaient pas au Sahara occidental, "qui ne fait pas partie du territoire du Maroc", constatant que le Sahara occidental est, depuis 1963, inscrit par l'ONU sur sa liste des territoires non autonomes, qui relèvent du champ d'application de sa résolution portant sur l'exercice du droit à l'autodétermination par les peuples coloniaux, soulignant également que l'Union européenne et ses Etats membres n'ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté. La CJUE a également rejeté un recours du Front Polisario, qui avait, en 1976 proclamé l'indépendance du Sahara occidental, sous le nom de "République arabe sahraouie démocratique" aux motifs que ce mouvement "n'est reconnu par la communauté internationale que comme le représentant du peuple du Sahara occidental dans le processus politique destiné à résoudre la question de l'autodétermination du peuple de ce territoire et non comme ayant vocation à défendre les intérêts commerciaux de ce peuple". Sur ces recommandations, la Cour de justice de l'Union européenne devrait rendre sa décision finale dans les 2 mois. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon de marque est un délit pénal.


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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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