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Fil info du vendredi 14 octobre 2016 N° 4609/26005


François Hollande révèle pratiquer la peine de mort à travers plusieurs assassinats ciblés totalement illégaux au regard du droit international,  une,  Fil-info-France ®, Paris, FrFRANCE - FIL INFO DEFENSE © - François Hollande révèle pratiquer la peine de mort à travers plusieurs assassinats ciblés totalement illégaux au regard du droit international : Le livre, sorti le mercredi 12 octobre 2016, " Un président ne devrait pas dire ça... Les secrets d'un quinquennat ", consacré à François Hollande (photo), des auteurs Gérard Davet et Fabrice Lhomme, publié aux éditions Stock, révèle que François Hollande, président de la République et Chef des Armées, a pratiqué à plusieurs reprises la peine de mort à travers plusieurs assassinats ciblés totalement illégaux au regard du droit international. Ces opérations sont passibles d'être assimilées à des crimes de guerre relevant de la Cour pénale internationale (CPI). Mais François Hollande protégé dans son mandat par l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 peut ne pas l'être en raison des dispositions prévues à l'article 53-2, créé par loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 - art. unique, lequel prévoit que "la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998" (sic). La CPI qui justement considère les assassinats ciblés " Homicides intentionnels ; fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat ; meurtre " décidés par un chef d'Etat et commis lors d'un conflit armé, comme un "crime de guerre". NDLR. Voir Article 8 2) c) i)-1 " Condamnations ou exécutions en dehors de toutes procédure régulière " dans " Eléments des crimes ; La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome ", source publication de la Cour pénale internationale ( 2011 ) ; ISBN No. 92-9227-233-0 - ICC-PIDS-LT-03-002/11_Fra. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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