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info du lundi 12 septembre 2016 N°
4581/25977
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Publication du décret
n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 en vue de la
simplification de la procédure pénale :
Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016
portant simplification des dispositions du code
de procédure pénale est paru dans le Journal
officiel, JORF n°0209 du jeudi 8 septembre 2016
(texte n° 13 ; NOR: JUSD1620366D). Selon le
ministère de la Justice, "il vise
principalement à alléger le formalisme des
actes de procédure pénale et à décharger les
enquêteurs de certaines tâches, dont ils
étaient investis et constitue le deuxième volet
d'un plan de simplification dont les premières
mesures, qui relevaient du domaine de la loi, ont
été adoptées dans le cadre de la loi du 3 juin
2016". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon de marque est un délit pénal.
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LUNDI 12 SEPTEMBRE 2016
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2016
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SEPTEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
vanité est pour les imbéciles une puissante
source de satisfaction. Elle leur permet de
substituer aux qualités qu'ils n'acquerront
jamais la conviction de les avoir toujours
possédées." Gustave Le Bon
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