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info du lundi 12 décembre 2016 N°
4659/26055
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Bernard Cazeneuve,
Premier ministre, veut placer les élections
présidentielle et législatives sous état
d'urgence : Bernard Cazeneuve (photo),
nommé Premier ministre le lundi 6 décembre
2016, a présenté samedi 10 décembre 2016, en
Conseil des ministres exceptionnel, un projet de
loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence,
jusqu'au vendredi 15 juillet 2016, sur le
territoire métropolitain et dans les
départements d'outre-mer. Début de citation :
"Depuis son entrée en vigueur sur le
territoire métropolitain, le 14 novembre 2015,
et dans les départements d'outre-mer, le 19
novembre 2015, l'état d'urgence a fait preuve de
son efficacité en permettant de recourir à des
mesures qui ont un réel effet déstabilisateur
sur les individus directement impliqués dans la
mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels
qui alimentent le terrorisme. Depuis la dernière
prorogation de l'état d'urgence, les services de
police et de gendarmerie ont procédé à plus de
500 perquisitions administratives. L'effet utile
de ces mesures a été renforcé par la loi du 21
juillet 2016 qui a offert un cadre juridique
renouvelé et présentant toutes les garanties
nécessaires pour procéder, lors des
perquisitions, à la saisie de données
informatiques exploitées après autorisation du
juge. Par ailleurs, plus de 110 assignations à
résidence ont été prononcées depuis la
dernière prorogation de l'état d'urgence. La
succession des prorogations de l'état d'urgence
pouvant conduire à des durées d'assignation à
résidence importantes au regard de la liberté
d'aller et de venir, le projet de loi fixe une
limite maximale de 15 mois à la durée
ininterrompue de l'assignation à résidence
d'une même personne. Il prévoit néanmoins
qu'en cas de faits nouveaux ou d'informations
nouvelles, la mesure d'assignation à résidence
d'une personne à l'égard de laquelle il existe
des raisons sérieuses de penser que son
comportement constitue une menace pour la
sécurité et l'ordre public pourra être
reprise. Par ailleurs, le projet de loi tient
compte de la particularité de la période
électorale qui s'ouvre, et vise à éviter que
la loi de prorogation devienne caduque, en
application des dispositions de l'article 4 de la
loi du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence, en raison des démissions du
Gouvernement suivant traditionnellement
l'élection du Président de la République et
celle des députés à l'Assemblée nationale.
Toutes les mesures mises en œuvre dans le
cadre de l'état d'urgence continueront bien
évidemment de faire l'objet d'un double
contrôle, de la justice administrative, d'une
part, et du Parlement, d'autre part. Enfin, comme
pour les prorogations précédentes, le
Gouvernement pourra mettre fin à l'état
d'urgence à tout moment, par décret en conseil
des ministres. L'état d'urgence est l'une des
réponses qu'apporte l'état de droit au
terrorisme. Il s'inscrit dans une stratégie plus
globale de lutte contre le terrorisme que le
Gouvernement mène depuis près de cinq
ans". Fin de citation. SOURCE : Rédactions
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