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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Forte hausse du taux d'application des lois à 91 % selon le Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2017 : Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, a présenté en Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2017, le bilan semestriel de l'application des lois. Début de citation : "Le taux d'application des lois est en forte hausse, puisqu'il vient s'établir à 91 %, chiffre qui sera consigné dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de finances, et qui constitue le meilleur résultat depuis la création de cet indicateur. L'ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours des mois à venir, afin de maintenir le taux d'application des lois à un très haut niveau". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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