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Fil info du jeudi 11 août 2016 N° 4554/25950


Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, juillet 2016 FRANCE - FIL INFO SANTE - L'euthanasie volontaire, ou presque, légalisée en France, entre en application avec la publication de 3 textes réglementaires : Souhaités par François Hollande, président de la République, alors qu'il était candidat socialiste en 2012, les "nouveaux droits des personnes en fin de vie" sont pleinement effectifs avec la publication de 3 textes réglementaires. La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (NDLR. Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, (NDLR. Journal Officiel du 3 février 2016, référence normalisée - NOR: AFSX1507642L) est entrée officiellement en application vendredi 5 août 2016 avec la publication de trois textes réglementaires. Selon Marisol Touraine (photo), ministre des Affaires sociales et de la Santé, "les mesures qui entrent en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l'individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d'équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française". Début de citation : "Deux décrets d'application et un arrêté définissent les conditions d'arrêt des traitements thérapeutiques pour les malades. Ils permettent l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès et les modalités des "directives anticipées" des personnes concernées. Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l'arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016 (Réf. ci-dessus). Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l'avance s'il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu'il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d'exprimer sa volonté. L'arrêté ministériel définit deux modèles de directives anticipées, selon que la personne est bien portante ou déjà atteinte d'une maladie grave. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l'arrêté pour établir cette déclaration". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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