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Fil info du samedi 10 décembre 2016 N° 4658/26054


FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Publication au Journal Officiel d'un arrêté créant quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : Mardi 6 décembre 2016, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a salué la publication d'un arrêté créant quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il existe plusieurs textes en vigueur, le Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( NOR: JUSC1532337D ), publié au JORF n° 0118 du 22 mai 2016 et l'Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( NOR: JUSC1626637A ), publié au JORF n° 0225 du 27 septembre 2016. NDLR. JORF, Journal Officiel de la République française. Le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 entre dans l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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