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info du samedi 10 décembre 2016 N°
4658/26054
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Publication au Journal
Officiel d'un arrêté créant quatre offices
d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation : Mardi 6 décembre 2016,
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre
de la Justice, a salué la publication d'un
arrêté créant quatre offices d'avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il
existe plusieurs textes en vigueur, le Décret
n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les
conditions d'accès à la profession d'avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ( NOR:
JUSC1532337D ), publié au JORF n° 0118 du 22
mai 2016 et l'Arrêté du 22 septembre 2016
fixant les modalités de transmission des
demandes de nomination en qualité d'avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et
relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation ( NOR: JUSC1626637A ),
publié au JORF n° 0225 du 27 septembre 2016.
NDLR. JORF, Journal Officiel de la République
française. Le décret n° 2016-652 du 20 mai
2016 entre dans l'application de l'article 57 de
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques. SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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SAMEDI 10 DECEMBRE 2016
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