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Fil info du samedi 10 décembre 2016 N° 4658/26054


Jean-Jacques Urvoas, une, FIL-INFO-FRANCE, appli mobile FIL-INFO.TVFRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, justifie le décret portant création de l'inspection générale de la Justice : Jean-Jacques Urvoas (photo), garde des Sceaux, ministre de la Justice, a justifié le décret portant création de l'inspection générale de la Justice et l'arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions, publiés au Journal Officiel. "Celles-ci sont les premières mesures d'application de la loi organique du 8 août 2016 modifiant l'ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature", précise-t-il. Signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, portant création de l'Inspection générale de la justice publié au Journal Officiel n° 0283 du mardi 6 décembre 2016, permettra au pouvoir politique de contrôler la plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation. Fait rare et en réaction, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, procureur général, ont rendu public un courrier adressé au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve, pour lui demander des "explications". Marine Le Pen, candidate à l'élection présidentielle de 2017, a indiqué vendredi 9 décembre 2016, que, élue en 2017 présidente de la République française, elle " abrogera " ce décret. Voici le communiqué du ministère de la Justice. Début de citation : "Jean-Jacques Urvoas salue l'entrée en vigueur de ces mesures, qui refonde un service d'inspection générale des services judiciaires dont la compétence et l'excellence des travaux sont reconnues au ministère de la Justice comme au sein du reste de l'Etat. Cette réforme, portée par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, répond à une double ambition : - regrouper en un seul service placé auprès du ministre les inspections qui demeuraient rattachées à des directions d'administration centrale (inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse). Gagnant ainsi en cohérence, l'inspection générale de la justice est mieux à même d'intégrer pleinement la notion de transversalité dans l'exercice de ses missions. - élargir les compétences de la nouvelle inspection par le renforcement de son inter-ministérialité. Rattachée au ministre de la Justice, celle-ci peut prendre part à des missions menées par d'autres grandes inspections de l'Etat (Inspection générale des Finances, Inspection générale de l'Administration). Outre le garde des Sceaux, le Premier ministre peut désormais saisir l'inspection générale de la justice de toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. Le ministre de la Justice peut également autoriser l'inspection générale à effectuer ces missions à la demande d'autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d'autorités administratives indépendantes, d'organismes publics, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Elle traduit le souci constant du Garde des sceaux de renforcer l'unité du ministère de la justice et de mieux gérer les moyens qui lui sont attribuées, dans le strict respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Fin de citation. Plus de Fil-info © : Marine Le Pen, présidente de la République, abrogera le décret portant création de l'Inspection générale de la justice ; Nouveau record historique des prisons françaises, jusqu'à 200 % de surpopulation avec 69 375 détenus ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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