SIGLES : CPI, Cour pénale internationale, ICC, International criminal court, Statut de Rome, procureure de la CPI, Fatou Bensouda, ancien procureur, Luis Moreno Ocampo


CPI, Cour Pénale Internationale

En anglais : ICC, International Criminal Court

Fil info du vendredi 27 octobre 2017 N° 4933/26329

FIL INFO BURUNDI © - Le Burundi se retire de la Cour pénale internationale (CPI), premier pays africain à prendre cette mesure : Le Burundi a annoncé vendredi 27 octobre 2017 qu'il se retirait de la Cour pénale internationale (CPI), premier pays africain à prendre une telle mesure, accusant l'organisation "de cibler injustement les pays africains". La CPI a indiqué dans un communiqué "qu'un retrait n'affecte pas les procédures de la CPI concernant des crimes commises quand le pays était membre de l'institution". Plus d'infos : Rapport de l'ONU, des "responsables au plus niveau de l'Etat ont perpétré des crimes contre l'humanité" ; Création d'une commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la situation au Burundi ; La collaboration du Burundi avec le Bureau du Haut Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme suspendue ; Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU nomme les membres de la commission d'enquête sur les violations au Burundi ; Le parlement approuve le retrait du Burundi du statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale (CPI) ; Le président Pierre Nkurunziza promulgue la loi de sortie du Burundi de la Cour pénale internationale ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.

Qu'est-ce que la CPI ?

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale indépendante permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

Elle juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu du Traité de Rome signé par 110 pays.

La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Son siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des Etats parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître des crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 Etats ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

La Cour se compose de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.

Présidence :

La Présidence est chargée de l'administration générale de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur, et des fonctions spécifiques que lui confère le Statut. Elle se compose de 3 juges élus par les autres juges pour un mandat de 3 ans. Le juge Piotr Hofmanski, de la Pologne, a été élu jeudi 11 mars 2021 président de la Cour pénale internationale (CPI) réunie en session plénière, pour une durée de 3 ans avec effet immédiat. Il succède au juge nigérian Chile Eboe-Osuji, élu le 11 mars 2018. Il restera à son poste en fonction jusqu'au 31 mars 2021 pour terminer les procédures en cours conformément à l'article 36 paragraphe 10 du Statut de Rome, qui régit la CPI. Madame la juge Luz del Carmen Ibanez Carranza a été élue première vice-présidente et le juge Antoine Kesia-Mbe Mindua second vice-président, succédant respectivement juge tchèque Robert Fremr, et juge français Marc Perrin de Brichambaut. En raison des restrictions liées à la COVID-19, l'élection a eu lieu à distance.

Chambres :

Les Chambres comptent 18 juges siégeant au sein de la Section préliminaire, la Section de première instance ou la Section des appels.

Les juges de la Cour sont : Sang-Hyun Song (République de Corée), Fatoumata Dembele Diarra (Mali), Hans-Peter Kaul (Allemagne), Elizabeth Odio Benito (Costa Rica), Akua Kuenyehia (Ghana), Erkki Kourula (Finlande), Anita Ušacka (Lettonie), Adrian Fulford (Royaume-Uni), Sylvia Steiner (Brésil), Ekaterina Trendafilova (Bulgarie), Daniel David Ntanda Nsereko (Ouganda), Bruno Cotte (France), Joyce Aluoch (Kenya), Sanji Mmasenono Monogeng (Botswana), Christine van den Wyngaert (Belgique), Cuno Tarfusser (Italie) et René Blattman (Bolivie).

Bureau du Procureur :

Le Bureau du Procureur est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner et de conduire des enquêtes et des poursuites devant la Cour. Il est dirigé par le Procureur, la Gambienne Fatou Bensouda qui a prêté serment vendredi 15 juin 2012 en tant que nouvelle procureure de la Cour pénale internationale (CPI), pour un mandat de 9 ans, en remplacement de Luis Moreno Ocampo (en poste du 16 juin 2003 au 16 juin 2012), dont elle est l'adjointe depuis 2004. Fatou B. Bensouda est la première femme africaine à accéder à ce poste depuis la création de la CPI en 2002.

Greffe :

Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour. Il est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l'administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de la Cour. Le Greffier actuel, élu par les juges pour un mandat de cinq ans, est Mme Silvana Arbia (Italie).


CONTACT :

Adresse postale

Boîte Postale 19519
2500 CM, La Haye
Pays-Bas

Les communications et les plaintes conformément à l’article 15 du Statut de Rome peuvent être envoyées à :

Unité des informations et des éléments de preuve
Bureau du Procureur
Boîte Postale 19519
2500 CM, La Haye
Pays-Bas

ou par courriel à otp.informationdesk@icc-cpi.int,
ou par télécopie au +31 70 515 8555

ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME :

Depuis le 21 juillet 2009, 110 pays sont Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des Etats d'Afrique, 14 sont des Etats d'Asie, 17 sont des Etats d'Europe Orientale 24 sont des Etats d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont membres du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats.

Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
Barbade
Belgique
Belize
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Canada
Chili
Chypre
Colombie
Comores
Congo
Costa Rica
Croatie
Danemark
Djibouti
Dominique
Equateur
Espagne
Estonie
Ex-République yougoslave de Macédoine
Fidji
Finlande
France
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Guinée
Guyana
Honduras
Hongrie
Iles Cook
Iles Marshall
Irlande
Islande
Italie
Japon
Jordanie
Kenya
Lesotho
Lettonie
Liberia
Liechtenstein
Lithuanie
Luxembourg
Madagascar
Malawi
Mali
Malte
Maurice
Mexique
Mongolie
Monténégro
Namibie
Nauru
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Panama
Paraguay
Pays-bas
Pérou
Pologne
Portugal
République centrafricaine
République de Corée
République démocratique du Congo
République démocratique du Timor-Leste
République dominicaine
République tchèque
République-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni
Saint Marin
Saint Vincent et les Grenadines
Saint-Kitts-Et-Nevis
Samoa
Sénégal
Serbie
Sierra Leone
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Suriname
Tadjikistan
Tchad
Trinité et Tobago
Uruguay
Venezuela
Zambie

Source : CPI, ONU

Plus de détails : Le Statut de Rome


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