Palestine : En
date du 21 juin 1989, le Département
fédéral des affaires étrangères
(DFAE) de la Confédération suisse a
reçu de l'Observateur permanent de la
Palestine auprès de l'Office des Nations
Unies à Genève une lettre informant le
Conseil fédéral suisse "que le
Comité exécutif de l'Organisation de
Libération de la Palestine, chargé
d'exercer les fonctions de Gouvernement
de l'Etat de Palestine par décision du
Conseil National Palestinien, a décidé
en date du 4 mai 1989, d'adhérer aux
quatre Conventions de Genève du 12 août
1949 et à leurs deux Protocoles
additionnels". Le
13 septembre 1989, le Conseil fédéral
suisse a informé les Etats qu'il
n'était pas en mesure de trancher le
point de savoir s'il s'agissait d'un
instrument d'adhésion, "en raison
de l'incertitude au sein de la
communauté internationale quant à
l'existence ou non d'un Etat de
Palestine".
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