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info du jeudi 9 novembre 2017 N°
4944/26340
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INFO BURUNDI © - La CPI décide de l'ouverture
d'une enquête sur la situation au Burundi : La
Chambre préliminaire III de la Cour pénale
internationale (CPI), dans un décision rendue
publique jeudi 9 novembre 2017, "a autorisé
le procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur
des crimes relevant de la compétence de la Cour
qui auraient été commis au Burundi ou par des
ressortissants burundais à l'extérieur de leur
pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26
octobre 2017. Le Procureur est autorisé à
étendre son enquête à des crimes perpétrés
avant le 26 avril 2015 ou se poursuivant après
le 26 octobre 2017, si certaines conditions
juridiques sont remplies". La Chambre
préliminaire a conclu que "la Cour était
compétente à l'égard de crimes qui auraient
été commis pendant que le Burundi était un
Etat partie au Statut de Rome. Le Burundi a été
un Etat partie de la date d'entrée en vigueur du
Statut à son égard (le 1er décembre 2004) à
la fin de l'année suivant l'annonce de son
retrait (le 26 octobre 2017). Ce retrait a pris
effet le 27 octobre 2017. Par conséquent, la
Cour demeure compétente à l'égard de tout
crime relevant de sa juridiction s'il a été
commis jusqu'au 26 octobre 2017 inclus, et ce,
malgré le retrait du Burundi. Elle peut donc
exercer sa compétence même après que ce
retrait a pris effet dès lors que l'enquête ou
les poursuites portent sur les crimes qui
auraient été commis à l'époque où le Burundi
était un Etat partie au Statut de Rome. En
outre, le Burundi est tenu de coopérer avec la
Cour dans le cadre de cette enquête car celle-ci
a été autorisée le 25 octobre 2017, avant la
date à laquelle le retrait a pris effet. Cette
obligation de coopérer subsiste tant que dure
l'enquête, et elle s'applique à toute
procédure résultant de celle-ci. Le Burundi a
accepté ces obligations lorsqu'il a ratifié le
Statut de Rome". SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
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