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info du lundi 9 mars 2020 N°
5671/27068
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INFO MOLDAVIE © - La Grande Chambre de la CEDH
saisie d'une affaire sur le retrait
d'autorisation d'une chaîne de télévision :
Dans un communiqué publié lundi 9 mars 2020, la
Cour européenne des droits de l'homme a annoncé
que "la chambre à laquelle l'affaire NIT
S.R.L. c. République de Moldova (requête n°
28470/12) avait été attribuée s'est dessaisie
en faveur de la Grande Chambre de la Cour (1).
Dans cette affaire, la chaîne de télévision
privée requérante, Noile idei televizate
S.R.L., qui aurait été proche du Parti
communiste de Moldova, le principal parti
d'opposition à l'époque des faits, soutient
qu'elle a été contrainte de cesser d'émettre
en raison des vives critiques exprimées dans ses
émissions à l'égard du Gouvernement. La
question se pose notamment de savoir si le droit
interne peut imposer une obligation de
neutralité et d'impartialité dans les
informations télévisées diffusées sur les
réseaux publics". (1) En vertu de l'article
30 de la Convention européenne des droits de
l'homme, "si l'affaire pendante devant une
chambre soulève une question grave relative à
l'interprétation de la Convention ou de ses
protocoles, ou si la solution d'une question peut
conduire à une contradiction avec un arrêt
rendu antérieurement par la Cour, la chambre
peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se
dessaisir au profit de la Grande Chambre, à
moins que l'une des parties ne s'y oppose".
Noile idei televizate S.R.L. a été déboutée
en 2013 de son action devant les tribunaux qu'ils
ont jugée "mal fondée" notamment en
raison du refus de la chaîne de télévision de
se conformer à la législation nationale. Ce qui
a entraîné la sanction la plus rigoureuse de
l'Autorité nationale de l'audiovisuel, la
révocation de son autorisation d'émettre. La
chaîne de télévision a introduit une requête
devant la Cour européenne des droits de l'homme
le 11 mai 2012. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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intellectuelle réservés.
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LUNDI 9 MARS 2020
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