Fil info du lundi 9 mars 2020 N° 5671/27068

FIL INFO MOLDAVIE © - La Grande Chambre de la CEDH saisie d'une affaire sur le retrait d'autorisation d'une chaîne de télévision : Dans un communiqué publié lundi 9 mars 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé que "la chambre à laquelle l'affaire NIT S.R.L. c. République de Moldova (requête n° 28470/12) avait été attribuée s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour (1). Dans cette affaire, la chaîne de télévision privée requérante, Noile idei televizate S.R.L., qui aurait été proche du Parti communiste de Moldova, le principal parti d'opposition à l'époque des faits, soutient qu'elle a été contrainte de cesser d'émettre en raison des vives critiques exprimées dans ses émissions à l'égard du Gouvernement. La question se pose notamment de savoir si le droit interne peut imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les informations télévisées diffusées sur les réseaux publics". (1) En vertu de l'article 30 de la Convention européenne des droits de l'homme, "si l'affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose". Noile idei televizate S.R.L. a été déboutée en 2013 de son action devant les tribunaux qu'ils ont jugée "mal fondée" notamment en raison du refus de la chaîne de télévision de se conformer à la législation nationale. Ce qui a entraîné la sanction la plus rigoureuse de l'Autorité nationale de l'audiovisuel, la révocation de son autorisation d'émettre. La chaîne de télévision a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme le 11 mai 2012. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO LUNDI 9 MARS 2020

RETOUR SOMMAIRE MARS 2020

FIL INFO DU LUNDI 9 MARS 2020

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Sot riche, pauvre homme. Il faut beaucoup d'esprit pour porter beaucoup d'argent" Victor Hugo



FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU



Source à citer : www.fil-info-france.com/



é HAUT


 


QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION



- Publicité -