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info du mercredi 9 mai 2018 N°
5099/26495
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
Conseil des ministres du mercredi 9 mai 2018 : Le
président de la République française, Emmanuel
Macron, a réuni à l'Elysée, mercredi 9 mai
2018, le Conseil des ministres. Voici l'ordre du
jour. PARTIE A. Sur la proposition du Premier
ministre et de la garde des sceaux, ministre de
la Justice : Projet de loi constitutionnelle pour
une démocratie plus représentative, responsable
et efficace. Sur la proposition de la garde des
sceaux, ministre de la Justice : Ordonnance
relative au brevet européen à effet unitaire et
à la juridiction unifiée du brevet. Sur la
proposition de la garde des sceaux, ministre de
la Justice et de la ministre des Solidarités et
de la Santé : Ordonnance relative au traitement
juridictionnel du contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale. Ordonnance fixant
les modalités de transfert des personnels
administratifs des juridictions mentionnées au
1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle et celles de leur accès
aux corps des services judiciaires ou aux corps
communs du ministère de la Justice. PARTIE C -
COMMUNICATION. Communication du ministre d'Etat,
ministre de l'Intérieur et du ministre de
l'Action et des Comptes publics : Les finances
locales. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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MERCREDI 9 MAI 2018
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2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Nous
sommes tous les témoins passifs dune
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Grass
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