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info du mardi 9 janvier 2018 N°
4996/26392
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - La HATVP inquiète pour
l'inscription des représentants d'intérêts
auprès des collectivités locales : La
Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique HATVP est " inquiète " pour
l'inscription des représentants d'intérêts
auprès des collectivités locales, après le
bilan des inscriptions au répertoire des
représentants d'intérêts. Début de citation :
" Dans ce contexte, elle s'inquiète de son
extension aux collectivités locales à compter
du 1er juillet 2018. Du fait des très nombreuses
interactions qui se nouent quotidiennement entre
les élus locaux et les acteurs de la vie
économique et sociale locale, elle craint que la
complexité du dispositif ne conduise à sa
dilution. Au cours du premier trimestre 2018, la
Haute Autorité accompagnera les représentants
d'intérêts inscrits qui doivent, d'ici le 30
avril 2018, publier sur le répertoire leurs
déclarations sur les actions de représentations
d'intérêts effectuées au cours du second
semestre 2017. Elle rappelle par ailleurs que
ceux qui n'ont pas accompli les formalités
nécessaires au cours de l'année 2017 sont
susceptibles de s'exposer à une sanction pénale
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende, en application de l'article 18-9 de la
loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique ". Fin de
citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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MARDI 9 JANVIER 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
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