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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 9 février 2022 : Hors cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, Emmanuel Macron, président de la République française, a tenu un Conseil des ministres mercredi 9 février 2022, devant tout le gouvernement. Projets de loi - Protection des consommateurs : le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Elle tient compte de la double nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l'effectivité de celles-ci. Financement participatif : le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (dite loi « DDADUE »), adapte notre droit national, en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen ( UE ) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif. Résultats : La réforme prioritaire du ministère de la Mer : la ministre de la Mer a présenté un point sur la réforme dont le ministère est chargé : l'accompagnement de la filière pêche pour une exploitation plus durable des ressources halieutiques. Depuis plusieurs années, une prise de conscience collective progresse en faveur d'une pêche plus durable. Dans le cadre de la politique commune des pêches en Europe, l'objectif de la France est triple : connaître les ressources ; contrôler et réguler la pêche ; réorienter certaines filières en s'appuyant sur les attentes des consommateurs via le développement des démarches de qualité que recouvrent les labels. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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