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info du mardi 8 septembre 2015 N°
4264/25660
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INFO PALESTINE - "Les colonies juives
peuvent tomber sous le coup de l'article 8 du
Statut de la CPI sur les crimes de guerre" :
Lors de la Réunion internationale des Nations
Unies sur la question de la Palestine, qui s'est
ouverte lundi 7 septembre 2015 pour 2 jours à
Bruxelles, la capitale de la Belgique, organisée
par le Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, et en
collaboration avec la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la coopération
islamique (OCI), dont l'objectif est de
"faire connaître les conséquences de
l'occupation israélienne sur la population
palestinienne, ainsi que le coût économique des
colonies", les experts ont débattu sur la
question suivante : "La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle
être saisie de la question des colonies de
peuplement dans les territoires palestiniens
occupés ?" et répondu "oui".
Selon Christine Chanet, ancienne Présidente de
la mission d'enquête de l'ONU sur les colonies
israéliennes, "les colonies de peuplement
peuvent tomber sous le coup de l'article 8 du
Statut de la CPI relatif "aux crimes de
guerre"", soulignant : "Le
territoire palestinien étant un territoire
occupé, les autorités peuvent invoquer
l'article 8, qui allant bien au-delà de
l'article 49 de la Convention de Genève sur la
protection des civils en temps de guerre, stipule
qu'on entend par "crime de guerre le
transfert, direct ou indirect, par une puissance
occupante d'une partie de sa population civile,
dans le territoire qu'elle occupe, ou la
déportation ou le transfert à l'intérieur ou
hors du territoire occupé de la totalité ou
d'une partie de la population de ce
territoire". Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo
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