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FIL INFO BELGIQUE - "Les colonies juives peuvent tomber sous le coup de l'article 8 du Statut de la CPI sur les crimes de guerre" : Lors de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de la Palestine, qui s'est ouverte lundi 7 septembre 2015 pour 2 jours à Bruxelles, la capitale de la Belgique, organisée par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et en collaboration avec la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la coopération islamique (OCI), dont l'objectif est de "faire connaître les conséquences de l'occupation israélienne sur la population palestinienne, ainsi que le coût économique des colonies", les experts ont débattu sur la question suivante : "La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle être saisie de la question des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés ?" et répondu "oui". Selon Christine Chanet, ancienne Présidente de la mission d'enquête de l'ONU sur les colonies israéliennes, "les colonies de peuplement peuvent tomber sous le coup de l'article 8 du Statut de la CPI relatif "aux crimes de guerre"", soulignant : "Le territoire palestinien étant un territoire occupé, les autorités peuvent invoquer l'article 8, qui allant bien au-delà de l'article 49 de la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, stipule qu'on entend par "crime de guerre le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire". Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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