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Fil info du mercredi 8 juin 2016 N° 4499/25895


Michel Sapin (photo), ministre des Finances et des Comptes publicsFRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La loi Sapin 2, pour la transparence, contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte, en débat à l'Assemblée nationale : Mardi 7 juin 2016, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (NDLR. Whistleblower en anglais). Ce projet, dit Loi Sapin 2, a été présenté par Michel Sapin (photo), ministre des Finances et des Comptes publics, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la forêt, et Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Enregistré sous le n° 3623, il a été déposé le mardi 30 mars 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ce projet de loi s'appuie sur un ensemble d'études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ) . Le projet de loi vise à instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Il tend également à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif. Il prévoit de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ; de créer des fonds de pension à la française ; d'interdire la publicité pour les plates-formes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ; d'accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ; d'instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l'économie sociale et solidaire ; de créer des véhicules d'investissement de long terme afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d'infrastructures des financements privés. Voici un extrait du compte rendu du Conseil des ministres du mardi 30 mars 2016. Début de citation : "Il s'agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s'agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s'agissant des lanceurs d'alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL ©


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