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info du vendredi 8 décembre 2017 N°
4969/26365
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le Conseil
constitutionnel rejette les requêtes des
candidats déposées contre Manuel Valls : Le
Conseil constitutionnel a jugé en séance, jeudi
7 décembre 2017, en présence de son président
Laurent Fabius, les requêtes des candidats dans
la 1ère circonscription du département de
l'Essonne, Fatima Amrani, Ulysse Rabaté et
Gautier Albignac. Les requêtes ont été
déposées le mercredi 28 juin 2017. Visé,
Manuel Valls ( photo ), ancien Premier ministre,
en ballotage au premier tour contre Fatima
Amrani, a été élu député au second tour, le
dimanche 18 juin 2017, avec seulement 139 voix
d'avance et 63,45 % d'abstention selon les
chiffres officiels du ministère de l'Intérieur
( NDLR. Valls 11 757 voix, Amrani 11618 voix ).
Manuel Valls était défendu par Maître Yves
Claisse, qui a déposé des mémoires en
défense. Fatima Amrani et Ulysse Rabaté
étaient représentés par Maître Hervé
Tourniquet. Le Conseil constitutionnel a estimé
que les requêtes étaient dirigées contre la
même élection, décidant qu'il y a lieu de
" les joindre pour y statuer par une seule
décision " (sic). Cette affaire a porté
sur les griefs relatifs au financement de la
campagne, à la campagne électorale et aux
opérations de vote du second tour, tous liés à
l'élection de Manuel Valls. Le Conseil
constitutionnel a rendu la décision n°
2017-5074/5089 AN communiquée le vendredi 8
décembre 2017 et publiée au Journal Officiel de
la République française ( JORF ) n°0287 du 9
décembre 2017 ( texte n° 184 ). Il a décidé
de rejeter les requêtes de Fatima Amrani, Ulysse
Rabaté et Gautier Albignac. Mais dans son
fondement, les juges plusieurs ont constaté
plusieurs irrégularités ( NDLR. Voir point
numéro 15 ). Début de citation : " En
revanche, 66 votes, correspondant à des
différences de signature significatives doivent
être regardés comme irrégulièrement
exprimés. Ces suffrages irréguliers restant en
nombre inférieur à l'écart de voix entre les
deux candidats du second tour, cette
irrégularité ne saurait conduire à
l'annulation des opérations électorales ".
Fin de citation. Référence juridique pour cet
article du chroniqueur judiciaire Pascal Mourot ;
( JORF ) NOR: CSCX1734701S ; ( Conseil
constitutionnel ) ECLI:FR:CC:2017:2017.5074.AN ;
SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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