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Offre n° 1
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POLITIQUE
FRANCAISE
De
notre correspondant à
Folschviller (57), Daniel
BAEZA
Harcèlement
sexuel : nouvelle
définition - 10 août
2012
La loi portant sur le
harcèlement sexuel a
été publiée au journal
officiel du mardi 07
août 2012.
Ce texte vise à combler
le vide juridique crée
par la décision du
Conseil Constitutionnel
du 04 mai 2012.
qui avait déclaré
contraire a la
Constitution en raison de
l'imprécision de l'art :
222-33 du code pénal
relatif au délit de
harcèlement sexuel.
(Cette décision avait
mis fin a toutes les
procédures en cours.
Ce texte propose
l'inscription dans le
code pénal d'une
nouvelle définition du
délit de harcèlement
sexuel.
D'après la loi du 06
août2012 :
le harcèlement sexuel :
est le fait d'imposer à
une personne, de façon
répétée, des propos ou
des comportements à
connotation sexuelle qui
portent atteinte à sa
dignité en raison de
leur caractère
dégradant ou humiliant
qui créent à son
encontre une situation
intimidante, hostile ou
offensante.
Par ailleurs :
est assimilé au
harcèlement sexuel le
fait même non répété,
d'user de toute forme de
pression grave dans le
but réel ou apparent
d'obtenir un acte de
nature sexuelle, que
celui-ci soit recherché
au profit de l'auteur des
faits ou au profit d'un
tiers.
Ces faits sont punis de 2
ans d'emprisonnement et
de 30000 euros d'amende.
Les peines sont portées
à 3 ans d'emprisonnement
et à 45000 euros
d'amende.
Lorsque les faits sont
commis :
par une personne qui
abuse de l'autorité que
lui confèrent ses
fonctions
sur un mineur de 15 ans
sur une personne dont la
particulière
vulnérabilité, due à
son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une
déficience physique ou
psychique
en état de grossesse
apparente ou connue de
leur auteur
sur une personne dont la
particulière
vulnérabilité ou
dépendance résultant de
la précarité de sa
situation économique ou
sociale apparente ou
connue de leur auteur
par plusieurs personnes
agissant en qualité
d'auteur ou de complice
Daniel BAEZA
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