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Correspondance suisse de Cedric Morgenstern
.



Un complot politique


– 28 novembre2006




Du 30 octobre au 10 novembre 2006 s’est déroulé, à Lausanne, le procès dirigé contre l’Association APPEL AU PEUPLE sur plaintes de plusieurs avocats et juges qui s’estiment calomniés et diffamés par l’Association regroupant un millier de membres. Pour certains observateurs, ce procès relèverait plutôt « du complot politique » et du « complot d’avocats » que de la justice. En effet, on constate :


- Une première violation à l’encontre des accusés : Le choix de son défenseur :

Aucun des accusés n’a eu le droit de choisir son avocat, même en le payant. Celui-ci leur a été imposé contre leur gré et plusieurs accusés ont refusé de collaborer avec lui. Or, l’art. 3 al 6 c CEDH à laquelle adhère la Suisse est formel :

« Tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un avocat de son choix et s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

- Deuxième violation à l’encontre des accusés : Les témoins à décharge

Les accusés annonçant des témoins à décharge devaient préciser avant le 30 août 2006, au Président Pierre-Henri WINZAP , qui a procédé à une première sélection, ce que le témoin en question était supposé démontrer en leur faveur. Seuls les témoins à charge ont été convoqués par le Tribunal. L’une des accusées n’a même eu droit à aucun des cinq témoins à décharge qu’elle avait cités. Une autre accusée a dû demander par trois fois à la Cour pendant le procès, qu’on veuille bien convoquer son seul et unique témoin, un expert-géomètre officiel, qui n’avait pas été convoqué par le Tribunal. Ce témoin-clé a finalement été amené le lundi 6 novembre 2006 mais sa déposition, qui innocentait TOTALEMENT l’accusée N’A PAS ETE PROTOCOLEE PAR LE TRIBUNAL.


- Troisième violation à l’encontre des accusés : Refus de réouvrir les dossiers pour les accusés mais pas pour les plaignants

Plusieurs plaignants ont pu largement faire usage de pièces provenant de dossiers bouclés pour accuser les prévenus. En revanche, bien que ceux-ci aient eu le droit de s’exprimer, aucune de leurs preuves versées au dossier qui devait être rendu à fin août 2006 – certaines, diffusées sur le site de l’Association, étaient irréfutables – n’ont été retenues dans le jugement rendu. Or si un juge peut librement retenir ou écarter des preuves selon son bon vouloir, force est de constater cependant que la Cour n’a pas cherché la Vérité, elle a surtout voulu réprimer par tous les moyens, un mouvement qui lui déplaisait, au mépris total de la liberté d’expression et d’association, dans un procès manifestement inéquitable, d’où une violation évidente de la Constitution Fédérale et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


Quant au dysfonctionnement de justice qui sous-tend ce procès, il faudra consulter le site de l’Association – www.appel-au-peuple.org - pour en savoir plus :

Le 23 janvier 1992, le Tribunal administratif du Canton de Vaud donne gain de cause à l’une des accusées, déboute les autorités locales – également plaignantes dans le procès de Lausanne - et une hoirie constructrice et interdit la reconstruction d’un immeuble jugé trop haut et trop près de la résidence secondaire de l’accusée en question.

Entré en force, définitif, exécutoire et imprescriptible, cet Arrêt n’a jamais été respecté. Des délits d’ordre pénal ont été commis – faux dans les titres et échange de plans dans les dossiers de la mise à l’enquête - impliquant plusieurs personnes dont certaines – issues du monde judiciaire et politique - étaient assermentées au moment des faits. Chargé, en 1994, de la défense de l’accusée, l’un des avocats plaignants au procès actuel, Paul M., a perdu lamentablement le procès de sa cliente. Cette affaire est devenue le « cas emblématique » de l’Association APPEL AU PEUPLE. C’est précisément cette accusée qui disposait d’un rapport sans failles de l’expert-géomètre officiel que la Cour a « oublié » de convoquer comme témoin, dont elle a également « oublié » de protocoler la déposition et écarté le rapport versé au dossier bien que celui-ci permette d’ innocenter totalement l’accusée en question du délit de calomnie dont elle est accusée par Paul M.

- Quatrième violation des droits des accusés : Deux accusés sans avocat

Dès le premier jour du procès, le Président de l’Association, Gerhard ULRICH quitte les lieux, bientôt suivi par son second, Marc-Etienne BURDET. Leur avocat nommé d’office, Me Urs SAAL refuse en effet de les défendre et menace de quitter l’Ordre des Avocats si on le maintient dans cette mission que les accusés eux-mêmes dénoncent. Le Président Pierre-Henri WINZAP nomme alors sur-le-champ un des avocats d’office présents. Il s’agit là d’un abus de droit, l’avocat désigné au pied levé ne devant certainement pas connaître l’entier des dossiers de ces accusés qui lui sont attribués inopinément.

- Cinquième violation : La plainte pénale complémentaire aggravante contre l’une des accusées

L’avocat plaignant Paul M., a déposé au 3ème jour du procès, une plainte pénale complémentaire aggravante apparemment sans objet contre son ex-cliente et accusée précitée qui se défendait jusque-là brillamment. Son avocat d’office imposé n’a pas réagi à temps - ce qui l’a déstabilisée et rendue malade au point de devoir quitter le procès sur ordre médical urgent - alors qu’il aurait dû s’opposer immédiatement à cet abus de droit. Ce n’est que le dernier jour du procès qu’il a enfin fait opposition et obtenu le rejet de cette plainte par le Tribunal. Ces agissements pour le moins suspects de la part de l’avocat d’office confirment l’inéquité de ce procès qu’APPEL AU PEUPLE a qualifié de « procès-bidon » et de « parodie de justice ».

- Sixième violation : Les rétractations

Au quatrième jour du procès, tous les accusés s’étaient rétractés, y compris l’accusée précitée. Mais le lendemain, coup de théâtre magistral : L’accusée rétracte sa rétractation en bloc, écrit au Grand Conseil et dénonce vivement des pressions et des contraintes dont elle affirme avoir été l’objet, hors prétoire, suite à la plainte pénale complémentaire aggravante sans objet de Paul M.. Elle précise que l’avocat d’office qui lui a été imposé l’a convoquée la veille, qu’il a exercé des pressions et des contraintes sur elle, abusé de ses sentiments et de ses convictions religieuses et brandi la menace d’une peine de 6 ans de prison ferme si elle ne signait pas une rétractation. Protestations de l’avocat concerné qui risque d’être rayé du Barreau. La rétractation de la rétractation de l’accusée est alors enregistrée mais victime de ces agissements qui ont eu de sérieuses conséquences sur sa santé, celle-ci ne réapparaîtra plus au procès tout en récusant pour la énième fois - dans une lettre lue par le Président – cet avocat d’office imposé contre son gré dont elle a de bonnes raisons de ne pas être satisfaite puisqu’elle estime aujourd’hui, que non seulement, il a tenté de l’induire sciemment en erreur au lieu de s’opposer immédiatement aux agissements déloyaux du plaignant Paul M., mais qu’il n’a également pas fait son travail en exigeant que le témoignage de l’expert-géomètre officiel soit protocolé, que son rapport soit pris en considération de même qu’un courrier accablant pour le plaignant, l’avocat Paul M., du 27 février 1996, démontrant clairement que dès le début de son mandat avec l’accusée, il était au courant des malversations commises envers sa cliente et s\'en est même rendu complice.

Le verdict :

Il a été lourd :

- 21 mois de prison ferme pour le Président Gerhard ULRICH, actuellement hospitalisé suite à un infarctus dû à une surcharge de stress du procès.

- 18 mois de prison ferme pour son second, Marc-Etienne BURDET

- Le sursis - de 2 à 9 mois - pour les autres accusés ( les 9 mois étant pour l’accusée qui pouvait prouver qu’elle n’avait pas calomnié grâce au témoignage de l’expert-géomètre officiel) et tous les frais à charge pour eux.

Le pourvoi en cassation se profile inéluctablement. Trop d’irrégularités, trop d’exactions ont été commises dans ce procès politique à l’encontre de ceux qui revendiquent le droit à la liberté d’expression et le droit tout court, au respect des lois bafouées. L’Arrêt définitif, « exequatur » et non respecté du 23 janvier 1992 demeure une épine dans le pied de la Justice suisse. On notera aussi dans le jugement, dont la lecture a duré deux heures, l’absence totale de référence au témoin de l’accusée qui a rétracté sa rétractation, l’ expert géomètre officiel qui, ayant magistralement démontré la « supercherie » commise envers l'accusée pour se soustraire à cet Arrêt prononcé en sa faveur, aurait dû lui valoir l'acquittement pur et simple.

Salis, calomniés, diffamés et déshonorés par les larbins de la presse à scandales, les accusés ont pu mesurer – avec le public qui n’est plus dupe - l’étendue de la haine et du désir de vengeance de l’appareil judiciaire à leur égard. De son lit d’hôpital, Gerhard ULRICH a d’ores et déjà annoncé qu’il ferait recours et continuait la lutte. Pendant tout le procès, les distributions de papillons jaunes se sont d’ailleurs poursuivies pour dénoncer les irrégularités de ce procès très médiatisé qui ne laissera personne indemne, même pas les magistrats. Les recours sont attendus dans les 5 jours suivant la lecture du jugement, soit jusqu’au mercredi 29 novembre 2006.

Il n’est pas impossible non plus que des plaintes pénales pleuvent sur les avocats d’office. La révélation des contraintes, menaces et pressions exercées hors prétoire lors de ce procès pourrait en effet n’être que la pointe d’un iceberg qui confirmerait le malaise qui règne aujourd’hui au sein de l’appareil judiciaire suisse tout entier.


Cedric Morgenstern
Correspondant
www.fil-info-france.com
25 novembre 2006



 


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