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Offre n° 2
FRANCE : Reporters
sans frontières dénonce le projet de loi pour
la Confiance dans l'économie numérique voté le
8 janvier par l'Assemblée nationale.
11 janvier 2004
L'Assemblée nationale a adopté, le 8
janvier 2004, en seconde lecture, le projet de
loi sur la confiance dans l'économie numérique
(LEN) présenté par le ministre de l'Industrie,
Nicole Fontaine. Ce texte pose plusieurs
problèmes. Il érige tout d'abord les
hébergeurs en véritables censeurs du Net,
demandant à des entreprises privées de se
substituer aux juges dans l'appréciation de la
légalité des contenus en ligne. Le nouveau
texte supprime ensuite la notion de
"correspondance privée" dans la
définition du courrier électronique, ce qui
pourrait avoir des conséquences graves sur le
respect de la confidentialité des communications
par e-mail.
Reporters sans frontières demande aux
sénateurs, qui vont réexaminer le projet, de
retirer de la LEN les articles relatifs à la
responsabilité des hébergeurs, ainsi que de
réintroduire la notion de correspondance privée
dans la définition du courrier électronique.
"Le projet de loi sur l'économie numérique
est un texte fourre-tout, sans cohérence, et qui
reste obscur même pour les professionnels de
l'Internet", a déclaré Robert Ménard,
secrétaire général de l'organisation.
"Dans le magma des articles votés par les
députés, se trouvent des mesures très
inquiétantes pour la liberté d'expression sur
Internet. Nous sommes favorable à une
régulation du Réseau, mais nous estimons que
cette loi est liberticide et ne favorisera pas le
développement de l'Internet", a-t-il
ajouté.
L'article 2 de la LEN, qui touche à la
responsabilité des prestataires techniques de
l'Internet, est particulièrement inquiétant. La
LEN stipule que les prestataires techniques
seront responsables du contenu publié sur les
pages webs qu'ils hébergent. Cette
responsabilité de droit commun pourra être
engagée si l'hébergeur n'a pas "agi avec
promptitude" pour bloquer des contenus,
après "avoir eu la connaissance effective
de leur caractère illicite".
Or, comment un prestataire technique va-t-il
pouvoir juger du caractère licite d'un contenu?
En France, seuls les juges sont habilités à
effectuer ce travail. Les internautes vont
désormais pouvoir demander le retrait immédiat
d'un contenu qu'ils jugent contraire à la loi.
Il est probable que les hébergeurs, qui
dénoncent ce texte de loi, seront poussés à
censurer tout contenu susceptible d'être
illicite, de peur que leur responsabilité
pénale soit engagée (les peines encourues
allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000
euros d'amendes pour le dirigeant de droit de
l'entreprise). Les défenseurs de la LEN
affirment que cette responsabilité des
hébergeurs est protégée par un délit de
dénonciation abusive, puni d'un an de prison et
de 15 000 euros d'amende, lui aussi intégré à
la loi. Reste que la justice sera effectivement
rendue par des entreprises privées qui ne sont
pas compétentes pour trancher sur des questions
de droit.
La suppression de la notion de
"correspondance privée" dans la
définition du courrier électronique pose
également problème. Reporters sans frontières
reconnaît qu'une législation concernant la
circulation des e-mails est nécessaire,
notamment afin de lutter contre les courriers
électroniques non sollicités (spam). Toutefois,
l'amendement Ollier, qui supprime purement et
simplement la mention de "correspondance
privée", adopte une solution radicale qui
risque de porter à atteinte à la
confidentialité des communications
électroniques. En voulant lutter contre les
échanges de fichiers "pirates"
(musique, films), la loi retire un garde-fou
important contre la surveillance des
communications par e-mails. Selon le député
socialiste Patrick Bloche "une boite de
Pandorre a été ouverte" et "je ne
suis pas sûr que la lutte contre le piratage y
gagne".
Un dernier amendement adopté par les députés
devra également retenir l'attention des
juristes. Le droit de l'Internet, qui était
jusqu'alors rattaché à celui de la
communication audiovisuelle (loi du 30 septembre
1986 sur la liberté de communication et du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle),
va devenir un droit autonome. Le rapporteur du
projet de loi, Jean Dionis du Séjour, indique
qu'il s'agissait de faire la différence entre
"un univers de millions de producteurs
d'information disséminés, et une filière très
capitalistique de professionnels de l'image et du
son". Il convient de saluer cette initiative
sur le fond. Cependant, donner à l'Internet un
droit autonome, alors que la jurisprudence dans
le domaine est encore balbutiante, risque
d'entraîner des conséquences juridiques
complexes, que même les spécialistes peinent à
saisir précisément. L'Internet va s'extraire du
droit de l'audiovisuel, et s'affranchir ainsi de
tout contrôle de la part du Conseil supérieur
de l'audiovisuel (CSA), ce qui est un point
positif. En revanche, les responsables de sites
Internet vont désormais être jugés selon le
droit commun, ce qui peut leur être, dans
certains cas, préjudiciable.
Le projet de loi, qui a été examiné par
l'Assemblée en deuxième lecture, doit
maintenant repasser devant le Sénat. Il devra
ensuite, s'il est adopté par les deux chambres,
être approuvé par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci s'était déjà prononcé
défavorablement, en 2000, sur une loi proposée
par le gouvernement socialiste qui prévoyait un
modèle identique de responsabilité pour les
hébergeurs. Il est à espérer que le Conseil
constitutionnel s'opposera également à la LEN,
présentée par Nicole Fontaine, si cette
dernière ne prend pas elle-même l'initiative de
faire amender son texte.
Retrouvez ce communiqué en anglais et en
espagnol sur www.internet.rsf.org
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Offre n° 3
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