- SOMMAIRE
FRANCE, mercredi 17
fevrier 2010, chronique judiciaire de pascal
mourot
- Mercredi
17 février 2010 :
-
- JUSTICE : La Chronique
judiciaire de
Pascal Mourot : "C'est
une belle victoire personnelle pour Richard Prasquier"
confie-t-on dans l'entourage
du Président du CRIF, le Conseil
représentatif des institutions juives de
France. Richard
Prasquier, également président du Comité français
pour Yad Vashem, a
obtenu, mardi 16 février 2010, à l'Assemblée
nationale, un vote favorable
de 96 députés, à la levée du huis
clos aux Assises pour mineurs.
"Frustré" de l'absence d'un
débat public et "pédagogique"
lors du procès en Assises pour mineurs
en avril 2009 du "gang des
barbares" dirigé par un jeune noir
Youssouf Fofana, tortionnaire et
assassin d'un Juif, Ilan Halimi,
Richard Prasquier demandait depuis le
verdict, une modification du régime de
publicité applicable devant les
juridictions pour mineurs. Adoptée en
1ère lecture, la proposition de loi
modifie larticle 306 du code de
procédure pénale. Ainsi, si la personne
poursuivie, mineure au moment des faits,
est devenue majeure au jour de
louverture des débats et si le
ministère public, la personne
poursuivie, un autre accusé ou la partie
civile en fait la demande, sauf sil
existe un autre accusé toujours mineur, la
levée du huis clos est autorisée. Les
intérêts de la société -
l'antisémitisme étant déjà un facteur
aggravant en France - pourront être mis
en avant par la Cour, pour justifier
cette levée, ce que la loi ne permettait
pas jusqu'au procès du "gang des
barbares". Larticle 400 du code de procédure
pénale qui est également
modifié dans les mêmes termes,
s'applique aux tribunaux pour enfants.
Lidentité de laccusé mineur
au moment des faits pourra même être
diffusée par la presse écrite ou
audiovisuelle, avec l'accord de celui-ci.
Enfin, l'article 14 de lordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
lenfance délinquante est modifié
lui aussi. Déjà en juillet 2009,
Richard Prasquier avait obtenu de la
Garde des Sceaux, Michèle
Alliot-Marie, ministre
d'Etat et ministre de la justice, la
garantie d'un appel du parquet général,
pour 14 des 26 complices du chef du
"gang des barbares" Youssouf
Fofana, tous reconnus coupables dans l'affaire Ilan Halimi.
Ils avaient écopé de peines
inférieures aux réquisitions du
ministère public, plusieurs condamnés
ressortant libres après le verdict,
provoquant l'indignation d'une partie de
la Communauté juive
de France. Appuyé par Sammy Ghozlan,
président du Bureau National de
Vigilance Contre l'Antisémitisme
BNVCA, et Gilles Bernheim,
Grand rabbin de France, Richard Prasquier
a mené - imperturbablement - une action
de sensibilisation auprès des élus de
tous bords politiques afin que la
"législation permette à ce nouveau
procès dêtre public,
lexcuse de minorité étant
clairement inadaptée". Un second
procès se déroulera devant la Cour
d'assises de mineurs du Val-de-Marne du
25 octobre au 17 décembre 2010. Ilan
Halimi anéanti dans une France trouble,
repose aujourd'hui en Israël, l'Etat du
peuple juif, où selon le Tamuld il
est vivant, puisqu'après leur mort, les
Justes sont appelés vivants. NDLR. Selon
Richard Prasquier, le CRIF est l'organe
politique de la Communauté juive de
France, qui parle en son nom, dans la
République, avec l'exigence de la
loyauté. Il ne représente nullement
'tous' les juifs de France et estime
qu'il serait absurde et contraire à
notre tradition nationale de revendiquer
un tel magistère". Plus de détails
: Affaire du
"gang des barbares" ;
Livre de la mère d'Ilan, Ruth Halimi,
"24 jours : La
vérité sur la mort d'Ilan Halimi"
; journal quotidien Fil-info-France
daté du 27 février 2006
(rubrique France, antisémitisme) ; 3 mars 2006
(voir Philippe Douste-Blazy) ; 6 mars 2006
(rubrique France, antisémitisme) ; 22 mars 2006 (voir
prix de la Fraternité FSJU) ; 4 mai 2006 (rubrique
France, antisémitisme) ; 14 février 2007 (rubrique
France, Mémoire) ; 13 juillet 2009 ; 14 juillet 2009 ; 17 juillet 2009 ; 14 août 2009 ;
Ilan Halimi Blogger, webmaster
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