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Mercredi 20 mai 2009 :

JUSTICE : Le beau-frère de la ministre de la Justice, Rachida Dati, a été placé sous contrôle judiciaire dans une affaire de viol présumé avec interdiction de résider dans son département (Ain) et de rencontrer la victime ou les témoins. Le parquet, ministère public, n'avait pas requis l'incarcération du prévenu, demeurant à Bagé-la-Ville, dans le val de Saône. La procureure de la République de Bourg-en-Bresse qui a pris cette décision, Marie-Christine Tarrare, dépend directement du Garde des Sceaux, Rachida Dati. Ce sont les parents de la jeune fille qui avait 14 ans au moment des faits qui ont déposé plainte auprès de la gendarmerie. Le beau-frère de Rachida Dati, dont la Justice refuse de communiquer le nom, était chauffeur de bus au moment des "atteintes sexuelles" présumées. 48 ans, marié et père de "plusieurs enfants", il a été mis en examen le jeudi 14 mai 2009. La brigade de recherches de la gendarmerie de Bourg-en-Bresse a été chargée de l'enquête criminelle. * La reproduction de cet article est autorisée sans aucune modification et en citant cette source : Fil-info-France

INTERNET : Les députés socialistes, communistes et verts se sont associés à une saisine mardi 19 avril 2009 devant le Conseil constitutionnel dénonçant le projet de "Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" renforçant la lutte contre le téléchargement illégal dit "HADOPI". L'affaire est enregistrée sous le numéro 2009-580 DC. Le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré qui a été nommé par le président de la Répubique Nicolas Sarkozy en février 2007, a un mois pour statuer. Plus de détails : HADOPI loi sanctionnant le téléchargement illégal * La reproduction de cet article est autorisée sans aucune modification et en citant cette source : Fil-info-France



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