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FRANCE,
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Mercredi 13 mai 2009 :

INTERNET - LIBERTES PUBLIQUES : Le projet de loi Création et Internet dit LCI connu sous le nom d'HADOPI sanctionnant le téléchargement illégal par une coupure de l'accès Internet en cas de récidive pendant 1 an maximum, a été adopté en 2e lecture à l'Assemblée nationale par 296 voix contre 233. L'Hadopi avait été rejeté par les députés réunis en séance de nuit le jeudi 9 avril 2009 pour cause d'absentéisme parlementaire UMP, Union pour un Mouvement Populaire, parti au pouvoir du président de la République, Nicolas Sarkozy, 21 voix contre, 15 voix pour. Ce texte, issu d'un "vote conforme", sera présenté en "urgence déclarée" mercredi 13 mai 2009 à 9 heures 45 devant la chambre haute du Parlement, le Sénat. Ce projet de loi vise à "favoriser" la diffusion et la protection de la création sur Internet qui est l'aboutissement d'une "large concertation de l'ensemble des professionnels concernés", amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes, haut fonctionnaire, ancien patron de la FNAC devenu en mai 2008 le directeur de la publication et président du directoire de l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur". Le projet de loi Hadopi traduit le volet préventif des "accords de l'Elysée", signés le 23 novembre 2007, par lesquels 50 représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès à internet se sont engagés, aux côtés des pouvoirs publics, à favoriser le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les "nouveaux réseaux". La création d'une nouvelle autorité administrative indépendante composée de 9 membres nommés pour 6 ans - la "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet" HADOPI - se substituera à l'actuelle Autorité de régulation des mesures techniques ARMT. C'est la commission de protection des droits de l'Hadopi, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage. Selon la loi, le "premier avertissement" délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Si les manquements persistent en dépit de ces 2 avertissements, l'internaute s'exposera à une "sanction consistant en une suspension de l'abonnement Internet" pour une durée de 3 mois à 1 an. L'abonné sera interdit d'Internet, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas ouvrir un compte chez un autre fournisseur d'accès internet FAI. Le projet de loi renforce également la procédure judiciaire existante en permettant aux tribunaaux de grande instance TGI d'ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant "atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin". Ces nouvelles modalités, qui prévoient une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la "confiance" dans l'économie numérique, loi plus connue sous les noms de LCEN ou LEN. Selon le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, la "commission de protection des droits de l'Hadopi ne pourra pas faire appliqué sans risques de recours, des sanctions administratives attentatoires aux droits fondamentaux relatifs à la liberté de communication par Internet et au regard du droit européen". "En effet", précise Pascal Mourot, la "commission de l'Industrie du Parlement européen a réintroduit le lundi 20 avril 2009, l'amendement 138/46-135 qui stipule qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire". NDLR. Sauf en matière de lutte contre le terrorisme. La loi adoptée, les premiers emails d'avertissement en provenance de l'Hadopi devraient être expédiés à la rentrée 2009 et les premières suspensions de l'accès à l'Internet devraient être prononcées début 2010. La première victime de cette loi dictée par le show business parisien est Jérôme Bourreau-Guggenheim. Responsable du Pôle Innovation Web de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim fait part, via son adresse email privée (Gmail.fr), de sa réprobation envers certaines mesures de l'Hadopi, à la députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu. La parlementaire, qui appartient à la majorité présidentielle à l'origine du projet de loi, se met à la recherche d'arguments solides pour sa réponse et contacte le cabinet de la Ministre de la Culture, Christine Albanel, en joignant une copie de l'email. Mais le cabinet ministériel transmet immédiatement la correspondance privée de Jérôme Bourreau-Guggenheim au secrétaire général et directeur des affaires juridiques de TF1, Jean-Michel Counillon. Ce dernier demande alors des "explications" au directeur de la filiale Internet du groupe, e-TF1, Arnaud Bosom. Jérôme Bourreau-Guggenheim est licencié le 16 avril 2009 au motif de "divergence forte avec la stratégie" du groupe audiovisuel FT1. NDLR. e-TF1, est une filiale du groupe en charge, également, de la lutte contre le piratage sur Internet. * La reproduction de cet article est autorisée sans aucune modification et en citant cette source : Fil-info-France



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