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FRANCE,
mercredi 29 avril 2009

Mercredi 29 avril 2009 :

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi 27 à mercredi 28 avril 2009 la proposition de loi de la députée UMP (droite, parti au pouvoir), Marie-Louise Fort, visant à "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste". L'inceste sera désormais inscrit au Code Pénal et définit comme suit : "Toute atteinte sexuelle commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes". Copyright www.fil-info-france.com/



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