- SOMMAIRE
FRANCE, mercredi 29
avril 2009
- Mercredi
29 avril 2009 :
- L'Assemblée
nationale a adopté dans la nuit de mardi 27 à
mercredi 28 avril 2009 la proposition de loi de
la députée UMP (droite, parti au pouvoir), Marie-Louise Fort, visant à
"prévenir, identifier et sanctionner
l'inceste". L'inceste sera désormais
inscrit au Code Pénal et définit comme suit :
"Toute atteinte sexuelle commis sur un
mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante,
son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu,
le conjoint ou le concubin de ces derniers"
ainsi que "le partenaire lié par un Pacs
avec l'une de ces personnes". Copyright
www.fil-info-france.com/
Retour
France
Retour
France sommaire avril 2009
Retour
France sommaire 2009
Retour
sommaire
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
-
|