- SOMMAIRE
FRANCE, samedi 3
mars 2007, conseil, constitutionnel, pierre,
mazeaud, articles, contraires, constitution, loi
organique, recrutement, formation, discipline,
magistrats, violation, grave, regles, procedure,
affaire, pedophilie, outreau, juge, burgaud,
tribulations, judiciaires, segolene, royal,
parti, socialiste, condamne, le vrai, sarkozy,
video
- Samedi
3 mars 2007 :
- JUSTICE : Le Conseil
constitutionnel,
présidé par Pierre Mazeaud, a
déclaré contraires à la Constitution, 4
articles de la loi organique relative au
recrutement, à la formation et à la
discipline des magistrats, dont il avait
été saisie par le Premier ministre,
en application articles 46 (alinéa 5) et
61 (alinéa 1er) de la Constitution. Le
texte qui prévoyait qu'un magistrat
pouvait être sanctionné en cas de
"violation grave et délibérée
d'une règle de procédure constituant
une garantie essentielle du droit des
parties" est supprimé. La
possibilité pour le justiciable de
saisir le médiateur de la
République à
propos du comportement d'un magistrat est
retirée. La réforme de la justice,
lancée après le fiasco de l'affaire de
pédophilie d'Outreau et
du juge Burgaud, est aplanie. L'ancien
rapporteur UMP de la commission
d'Outreau, Philippe
Houillon, a néanmoins dénoncé
"une victoire du corporatisme"
des juges.
-
- METEO : Selon
Météo France, l'hiver 2006-2007 est le
plus doux depuis 1950, se situant à une
température moyenne supérieure de 2,1
degrés à la normale saisonnière.
-
-
-
-
Retour
France
Retour
sommaire France mars 2007
Retour
France sommaire 2007
Retour
sommaire
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
-
|