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FRANCE, mercredi 31
janvier 2007, vote, assemblee, nationale, main
levee, projet, loi, inscription, abolition,
peine, mort, constitution
- Mercredi
31 janvier 2007 :
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- CONSTITUTION :
Les députés ont adopté par un vote à
main levée, gauche droite confondues, à
l'Assemblée
nationale, le projet de loi
visant à inscrire l'abolition de la
peine de mort dans la Constitution. Un
projet de loi constitutionnel ajoutera un
article 66-1 au titre VIII de la Constitution du
4 octobre 1958 disposant que "nul ne
peut être condamné à la peine de
mort". Le Sénat,
Chambre haute du Parlement, examinera le
projet le mercredi 7 février 2007. Le 9
octobre 1981, une loi a aboli la peine de
mort en France. Son adoption a été
laboutissement de près de 200 ans
de discussions, de débats, de prises de
position passionnés. L'abolition de la
peine capitale constitue un acquis
éthique de l'Union européenne.
La Charte européenne
des droits fondamentaux,
qui a été proclamée à Nice en
décembre 2000, le rappelle haut et fort
dans son article 2. Dans le monde, 65
pays ont prononcé 3 058 condamnations à
mort en 2000 et 1457 prisonniers ont
été exécutés dans 28 pays. 88 % des
exécutions ont eu lieu dans 4 pays : la
Chine (plus de 1 000 exécutions),
lArabie Saoudite (environ 123
exécutions), les Etats-Unis (85
exécutions) et lIran (environ 75
exécutions).
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