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info du samedi 7 octobre 2017 N°
4916/26312
- FRANCE
- FIL INFO EUROPE © - Le Parlement européen
approuve la création d'un Parquet européen pour
lutter contre la fraude : Le Parlement
européen, dont le siège est à Strasbourg, a
approuvé, jeudi 5 octobre 2017, lors d'une
session plénière, une résolution portant sur
la création d'un Parquet européen, qui aura son
siège à Luxembourg et qui devrait être
opérationnel entre 2020 et 2021. Il est chargé
"de mener des enquêtes sur les auteurs
d'infractions portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union européenne et d'engager
des poursuites à leur encontre". Le
Parlement européen a souligné :
"Actuellement, seules les autorités
nationales peuvent mener des enquêtes sur les
cas de fraude liés au budget de l'Union
européenne (utilisation abusive intentionnelle
de fonds structurels européens, fraude à la TVA
transfrontalière...) et engager des poursuites,
mais leur juridiction s'arrête aux frontières
nationales". Le Parquet européen permettra
un échange plus fluide d'informations, une
meilleure coordination des enquêtes de police,
un gel et une saisie plus rapides des actifs
ainsi que des arrestations de suspects au-delà
des frontières nationales. Il travaillera de
façon étroite et complémentaire avec l'agence
européenne pour le renforcement de la
coopération judiciaire (Eurojust) ainsi qu'avec
l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),
afin de garantir des poursuites fructueuses et un
recouvrement plus efficace de l'argent détourné
des contribuables". Le Parquet européen
sera mis sur pied dans le cadre de la
coopération renforcée entre 20 Etats membres.
Malte, la Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni,
l'Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark
ne participent pas à ce dispositif, mais
pourront à tout moment décider de rejoindre
cette coopération. SOURCE :
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