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FRANCE - FIL INFO POLICE - Une militante pro-BDS arrêtée dimanche 6 mars 2016 à Paris, lors d'une manifestation pour les droits des femmes : Une militante pro-palestinienne présente lors d'une manifestation pour les droits des femmes, a été arrêtée par la police dimanche 6 mars 2016 à Paris pour avoir porté "un T-shirt défavorable à l'économie israélienne" lié au Mouvement BDS, "Boycott, Désinvestissement, Sanctions". Elle est convoquée le lundi 14 mars 2016 à 14 heures au Commissariat de police, 4bis-6 rue aux Ours, à Paris 3ème, pour "Provocation à la haine en raison de l'origine par écrit". NDLR. "Une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation datée du 20 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-80020), confirme l'illégalité en France de tout appel à boycotter des produits israéliens, suite à un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 novembre 2013" rappelle le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot. Références ECLI:FR:CCASS:2015:CR04290 et précédents jurisprudentiels : Sur la constitution du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation du fait du boycott des produits alimentaires en provenance d'un pays étranger, dans le même sens que : Crim., 22 mai 2012, pourvoi n° 10-88.315, Bull. crim. 2012, n° 131 (rejet). Textes appliqués : article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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