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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Conseil des ministres sur fond de BREXIT sans accord avec l'Union européenne : Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances de la France, a présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 6 février 2019, une ordonnance relative aux 6 mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Ces mesures sont liées aux droits des citoyens, aux services financiers et aux transports routiers de personnes ou de marchandises. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 (NOR: EAEX1825542L) du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La police est sur les dents, celles des autres, évidemment" Boris Vian



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