Fil info du mercredi 6 février 2019 N° 5331/26728

FRANCE - FIL INFO POLICE © - Nouveaux recours de la LDH contre les LBD déposés au Conseil d'Etat : Nouvelle saisine du Conseil d'Etat par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) sur l'usage par les forces de l'ordre, d'armes telles que le LBD 40 ( NDLR. Lanceurs de balles de défense de 40 mm et également Flashball SuperPro ) lors de manifestations des Gilets jaunes par exemple. La LDH a renforcé son action en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Sans en interdire l'usage, le Conseil d'Etat (NDLR. Ordonnance du 1er février 2019), soulignait un " strict respect des conditions d'usage ". Rappelons que le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat de salariés CGT et la Ligue des droits de l'homme (LDH), a rejeté vendredi 25 janvier 2019 son interdiction lors des prochaines manifestations de Gilets jaunes. NDLR. Extrait de l'Ordonnance du 1er février 2019 sur l'usage du LBD 40 : " Enfin, l'instruction énonce que la tête ne doit jamais être visée et que le tireur doit privilégier le torse de préférence aux membres supérieurs et inférieurs. Ces conditions d'utilisation ont été rappelées aux services concernés par des télégrammes du ministre de l'intérieur des 15 et 16 janvier 2019 adressés aux services concernés respectivement de police et de gendarmerie " (sic). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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"La police est sur les dents, celles des autres, évidemment" Boris Vian



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