- Fil
info du mercredi 6 février 2019 N°
5331/26728
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Nouveaux recours de la LDH
contre les LBD déposés au Conseil d'Etat : Nouvelle
saisine du Conseil d'Etat par la Ligue des droits
de l'Homme (LDH) sur l'usage par les forces de
l'ordre, d'armes telles que le LBD 40 ( NDLR.
Lanceurs de balles de défense de 40 mm et
également Flashball SuperPro ) lors de
manifestations des Gilets jaunes par exemple. La
LDH a renforcé son action en déposant une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC). Sans en interdire l'usage, le Conseil
d'Etat (NDLR. Ordonnance du 1er février 2019),
soulignait un " strict respect des
conditions d'usage ". Rappelons que le
tribunal administratif de Paris, saisi par le
syndicat de salariés CGT et la Ligue des droits
de l'homme (LDH), a rejeté vendredi 25 janvier
2019 son interdiction lors des prochaines
manifestations de Gilets jaunes. NDLR. Extrait de
l'Ordonnance du 1er février 2019 sur l'usage du
LBD 40 : " Enfin, l'instruction énonce que
la tête ne doit jamais être visée et que le
tireur doit privilégier le torse de préférence
aux membres supérieurs et inférieurs. Ces
conditions d'utilisation ont été rappelées aux
services concernés par des télégrammes du
ministre de l'intérieur des 15 et 16 janvier
2019 adressés aux services concernés
respectivement de police et de gendarmerie "
(sic). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
MERCREDI 6 FEVRIER 2019
RETOUR SOMMAIRE FEVRIER 2019
FIL INFO DU MERCREDI 6
FEVRIER 2019
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
police est sur les dents, celles des autres,
évidemment" Boris Vian
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|