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Fil info du mardi 6 février 2018 N° 5020/26416

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social : Mardi 6 février 2018, l'Assemblée nationale présidée par François de Rugy, a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire ( CMP ), le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Sur 577 députés, 79 députés ont voté " pour ", 20 ont voté " contre " et 2 se sont abstenus. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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