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info du vendredi 6 avril 2018 N°
5071/26467
- FRANCE
- FIL INFO TRANSPORT © - 3e chapitre de la loi
relative à l'ouverture à la concurrence du
transport ferroviaire de voyageurs : La
rédaction du quotidien Fil-info-France publie le
texte de la proposition de loi qui a été
soumise pour avis au Conseil d'Etat par Gérard
Larcher, président du Sénat, en vertu du
dernier alinéa de l'article 39 de la
Constitution. Cette démarche permet de conforter
la qualité juridique du texte, au regard de la
technicité des thèmes abordés : statut du
personnel, conformité au droit européen. Ce
texte est publié ici en 3 chapitres. Début
de citation ( 3/3 ) : " Le chapitre III
comprend plusieurs mesures de coordination :
L'article 13 tire les conséquences de la
suppression du monopole de SNCF Mobilités et de
l'ouverture à la concurrence dans le code des
transports. L'article 14 tire les conséquences
de la suppression du monopole de SNCF Mobilités
sur l'article du code des transports énumérant
ses ressources. L'article 15 tire les
conséquences de la transformation de Gares et
Connexions en société anonyme en modifiant les
articles du code des transports relatifs à la
structure du groupe public ferroviaire ".
Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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VENDREDI 6 AVRIL 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une
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